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2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants

Face à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).

La taxe annuelle sur les logements vacants, dont l’assiette est la valeur locative du logement telle qu’imposée en taxe d’habitation, subit, à compter de 2013, plusieurs aggravations.

  • Ses taux sont fixés à 12,5% la première année, et à 25% à compter de la deuxième année (contre 10%, 12,5% la deuxième année, puis 15%) ;
  • Le propriétaire n’y échappera qu’en établissant une durée d’occupation supérieure à 90 jours d’affilée au cours de l’année précédente (contre 30 jours précédemment, appréciés sur les deux années antérieures) ;
  • La zone géographique de la taxe est élargie. Son périmètre vise désormais 28 zones urbaines regroupant près de 1.150 communes (contre 8 agglomérations, soit 683 communes précédemment), dès lors que le seuil de la population des communes concernées est abaissé à 50.000 habitants (contre plus de 200.000 habitants) et que l’appréciation du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est désormais appréciée au regard de l’ensemble de la population (et non plus seulement des personnes à revenus modestes ou défavorisées).

Le durcissement de ces taxes, qui s’inscrit dans le but d’un accroissement de l’offre de logements, pourrait se faire au détriment de l’attractivité de l’immobilier dans les communes concernées.

À Retenir

La pénalisation des propriétaires de logements vides devrait permettre d’augmenter de façon importante les ressources de l’Anah et des collectivités locales.

 

A propos de l’auteur

Cathy Goarant-Moraglia, avocat associée, Elle intervient pour les entreprises et les collectivités locales, plus particulièrement en matière de CET (CFE et CVAE, anciennement taxe professionnelle), taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux, entrepôts et stationnement en Ile-de-France, taxe d’habitation des entreprises et des personnes physiques, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

 

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 18 janvier 2013

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