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Abus du régime mère-fille

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’un abus de droit dans la situation où une société a acquis les titres de trois sociétés qui, ayant préalablement liquidé leurs actifs, lui ont distribué à bref délai leurs liquidités pour un montant voisin du prix d’acquisition. Respectant les conditions légales du régime mère-fille, la société mère avait revendiqué l’exonération des dividendes ainsi reçus. Elle avait par ailleurs déduit de son résultat imposable au taux plein de l’IS les provisions pour dépréciation qu’elle avait corrélativement comptabilisées à la clôture pour tenir compte de la dépréciation des titres fraîchement acquis, lesquels avaient la nature de titres de sociétés financières.

Afin de caractériser l’existence d’un abus de droit, le Conseil d’Etat constate, d’une part, que le gain de trésorerie résultant de ces opérations était négligeable et sans commune mesure avec l’avantage fiscal qui en avait été retiré. Le Conseil d’Etat considère, d’autre part, qu’en instaurant le régime mère-fille visant à éliminer la double imposition des dividendes, le législateur a entendu favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique des filiales pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française. Au cas particulier, pour constater que les opérations réalisées vont à l’encontre de cet objectif, le Conseil d’Etat relève que la société mère n’a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de ses filiales devenues inactives et ne s’est ainsi pas comportée à leur égard comme une société mère.

Les critères retenus par cette décision pour caractériser la méconnaissance de l’intention du législateur.ne doivent évidemment pas être appliqués au pied de la lettre. Par exemple, il ne nous semble pas envisageable que le droit à l’exonération mère filles soit contesté sur le boni de liquidation d’une filiale dont la société mère a décidé d’arrêter l’activité après l’avoir détenue durablement.

 

A propos de l’auteur

Ludovic Duguet, avocat. Il est spécialisé en impôts directs et intervient notamment dans le cadre de d’opérations de restructuration dans le domaine de l’immobilier (fusions, externalisation), de fiscalité immobilière; de fiscalité des groupes et de contentieux fiscal et assistance au suivi des opérations de contrôle.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 23 septembre 2013

 

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