fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?

L’exonération de plus-values et de dividendes propre au régime fiscal du PEA suppose que les titres aient été acquis dans cette enveloppe fiscale au moyen du numéraire disponible dans le compte espèces y attaché.

Les sommes correspondantes peuvent provenir soit de versements réalisés sur le plan (dans la limite de 150.000 € ou de 75.000 € pour le PEA-PME), soit de cessions de titres réalisées dans le PEA. Le législateur a prévu que les transferts sur le PEA de titres déjà acquis hors PEA sont impossibles depuis le 1er janvier 1993.

L’Administration considère que le contribuable n’a pas la possibilité de se raviser et de faire rentrer a posteriori des titres dans le PEA sans commettre un répréhensible abus de droit. Tel n’est pas du tout le point de vue du Conseil d’Etat. Il ressort en effet d’une décision du 14 octobre dernier qu’un transfert est possible à condition que le compte espèces du PEA comporte le numéraire correspondant à la valeur réelle des titres qui y sont transférés.

Il faut impérativement veiller à ce que l’argent correspondant sorte simultanément du compte espèces du PEA et à ce que la valeur des titres transférés n’excède pas d’un centime le «cash» disponible (exercice délicat pour les titres non cotés, éligibles au PEA). Et prendre en compte que ce reclassement constitue un fait générateur de taxation de la plus-value existante à la date du transfert des titres dans le PEA.

A retenir
Reclasser a posteriori dans son PEA des titres dont on est déjà propriétaire est possible selon le Conseil d’Etat, sous certaines conditions rigoureuses et moyennant la taxation immédiate de la plus-value latente.

 

Auteur

Luc Jaillais, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe : Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle et retenue à la source.

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 13 novembre 2015
Print Friendly, PDF & Email