Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.

Une colonne montante est un des éléments qui permet la distribution de l’électricité jusque dans les logements individuels (pour rappel, voir notre article « Où en est la question des colonnes montantes » sur LEXplicite). Elle comprend un coffret coupe-circuit en pied de colonne (CCPC), des canalisations électriques placées dans une gaine et des distributeurs d’étage.

Première actualité notable, du début de l’été 2017 : le médiateur de l’énergie a pris une recommandation audacieuse en se prononçant sur le refus du gestionnaire du réseau de distribution publique de transmettre au propriétaire d’un immeuble une convention conclue en 1963 entre, à l’époque, le fournisseur d’électricité et le syndicat de propriétaires, au motif que ce document appartenait à la base patrimoniale du gestionnaire du réseau. Cette convention était indispensable à la résolution du litige puisqu’elle établissait, pour la copropriété en question, la propriété des colonnes montantes. Le médiateur a considéré qu’aucune confidentialité ne pouvait être opposée au propriétaire de l’immeuble dès lors que le document le concernait directement et a immédiatement transmis ledit document au propriétaire. Si l’on comprend la position prise par le médiateur sur ce sujet de la confidentialité, le fait d’avoir transmis directement le document au copropriétaire pose en revanche question.

Dans cette même recommandation le médiateur, s’il constate que la convention en question établit que la colonne montante n’appartient pas au distributeur, n’en considère pas moins que la copropriété peut toujours purement et simplement faire abandon des colonnes montantes situées dans son immeuble, sans condition préalable de mise en conformité avec les normes en vigueur, s’appuyant ce faisant sur la jurisprudence la plus récente (cf. notre article précité sur LEXplicite). Ainsi le médiateur recommande-t-il à la copropriété de ne pas contester la propriété de la colonne montante et au distributeur de ne pas faire obstacle à l’usage par la copropriété de son droit d’abandon de ces ouvrages, de façon unilatérale et sans conditions préalables. Une solution où l’on recommande donc aux parties de prendre le contre-pied de leur position initiale.

Deuxième actualité à relever : le rapport du Gouvernement au Parlement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation, prévu par l’article 33 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et remis au président du Sénat le 14 avril 2017 (JORF n°0089, texte n°152) a été dévoilé par Contexte, au début du mois de septembre 2017.

Si dans les immeubles d’habitation, une obligation de sécurité des biens et des personnes pèse sur le propriétaire de l’immeuble existant (voir arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation), il n’existe pas d’obligation de mise permanente aux normes électriques.

Le rapport, qui appelle de ses vÅ“ux un inventaire précis de l’existant par les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’ici à la fin de l’année 2018 sous le contrôle du Comité du système de distribution publique d’électricité institué par la loi sur la transition énergétique, fait état de 9 000 colonnes montantes à rénover chaque année sur les 1 600 000 colonnes en exploitation. A cet égard, le décret n°2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d’activité des concessions d’électricité a introduit, à l’article R.2224-45 du Code général des collectivités territoriales, une obligation d’inventaire des ouvrages par le distributeur, exigible à compter du 1er janvier 2018. Dans cette perspective, une clarification par le législateur du statut de celles de ces colonnes qui sont hors concession, ainsi que de leurs modalités de transfert au gestionnaire du réseau public, apparaît souhaitable. Le Gouvernement aborde ensuite la question de la remise en état des colonnes transférées : il propose, lors de l’intégration à la concession de distribution publique, la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE-D) d’une partie des coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques (hors des gaines, donc, qui n’ont pas vocation à être transférées et dont l’entretien resterait à la charge des propriétaires privés). Le Gouvernement n’envisage donc pas une prise en charge totale. Plus encore, la proportion des coûts prise en charge décroîtrait avec le temps, afin d’inciter les propriétaires au transfert dans les meilleurs délais. Elle pourrait être d’un niveau initialement équivalent à la réfaction pratiquée pour le raccordement des consommateurs (actuellement 40%). Les copropriétaires en difficulté pourraient faire appel aux dispositifs existants (comme ceux de l’Agence nationale de l’habitat) pour les aider à supporter le reste à charge.

Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat en droit de l’énergie et droit public