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Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

Par une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs1.

Lorsque des contribuables (entreprises et/ou personnes physiques) réalisent des investissements outre-mer dans certains secteurs d’activité et/ou pour des montants excédant certains seuils, le bénéfice des avantages fiscaux dont ils souhaitent bénéficier est subordonné à l’octroi d’un agrément administratif.

La liste modifiée figure au BOI-ANNX-000292. Bien que cette liste soit « indicative », le détail substantiel des renseignements et pièces demandés devrait permettre d’atteindre l’objectif affiché par le BOFiP : un examen efficient des dossiers et dans les meilleurs délais. Voici résumés ci-après les principaux apports de cette actualisation.

Pour l’essentiel, les nouveaux commentaires ont vocation à expliciter ce qui était déjà attendu auparavant

On note en particulier que l’administration a beaucoup détaillé ses attentes en termes de présentation du projet. Toute demande d’agrément doit débuter par une présentation succincte du projet (§ 10 du BOI précité), avant que celui-ci ne soit détaillé dans le corps de la demande d’agrément.

Le BOI définit par ailleurs avec précision les informations attendues en vue de justifier l’intérêt économique du projet d’investissement pour le territoire où il est réalisé, son impact sur l’emploi ainsi que son intérêt environnemental (§ 140 à 200).

Néanmoins, les précisions apportées conduiront sans doute à la fourniture de documents et/ou d’informations complémentaires

2.1 S’agissant de l’identification des intervenants au projet d’investissement, il est désormais expressément prévu (§ 20) que soient indiqués :

  • les liens capitalistiques de la société exploitante, sous forme d’organigramme : actionnaires personnes physiques et morales, société « tête de groupe », filiales, etc. en précisant les derniers chiffres d’affaires déclarés pour chaque société et les effectifs équivalents temps plein déclarés;
  • l’appartenance ou non de la société exploitante à un régime de groupe au sens de l’intégration fiscale.

Il découle également de la mise à jour qu’il conviendrait de lister l’ensemble des aides fiscales obtenues au cours des cinq dernières années par la société exploitante (et pas seulement les seules aides liées aux investissements outre-mer).

De nombreux éléments doivent par ailleurs être fournis concernant l’éventuel intermédiaire en défiscalisation intervenant au projet (§ 40). Il est notamment précisé que la copie de la déclaration annuelle la plus récente réalisée par ce dernier en tant qu’intermédiaire, en application de l’article 242 septies du code général des impôts, doit être transmise, « chaque année, à l’appui de la première demande déposée auprès de chaque service instructeur »  (formulation qui concerne les intermédiaires, qui déposent plusieurs demandes par ans devant un même service instructeur).

2.2 S’agissant de la présentation complète du projet, le BOI mis à jour détaille précisément l’ensemble des informations à apporter quant au coût de revient du projet, à la base éligible à l’aide fiscale, au financement du projet par l’ensemble des intervenants, au schéma juridique des opérations et à l’éventuelle rétrocession de l’aide.

Pour ce qui concerne les éléments relatifs au coût de revient du projet, il nous semble intéressant de signaler que le BOI demande à ce que soient produits :

  • un tableau récapitulatif des entreprises consultées, des offres reçues, des critères de sélection des prestataires retenus, accompagné des offres commerciales, devis ou factures pro forma non retenues,
  • les attestations établies par les fournisseurs retenus de non remis, rabais ou ristourne autres que celles mentionnées dans la demande d’agrément (§ 50).

En outre, il convient de détailler le calcul du taux d’intensité de l’aide demandée afin de s’assurer que celle-ci soit accordée conformément aux obligations européennes relatives aux aides d’Etat (§ 100).

S’agissant du respect, par l’ensemble des bénéficiaires de l’aide, des obligations fiscales et sociales

Comme par le passé et ainsi que requis par la loi, le BOI demande à ce que soient transmises au service instructeur les attestations les plus récentes de régularité fiscale et sociale délivrées par les services compétents dont dépend la société exploitante.

Cette obligation est toutefois étendue à la société mère de l’exploitante si cette dernière est intégrée fiscalement (§ 220).

Par ailleurs, le BOI exige de la société exploitante et de la société de portage la production d’une attestation de dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal compétent (§ 220 et 230).

Le BOFiP ne précise pas quels comptes sociaux sont visés par cette attestation (Ceux afférents au dernier exercice clos ? Ceux approuvés par la société depuis sa constitution ?).

On note surtout que, par cette précision, le BOFiP étend aux investissements soumis à agrément l’obligation pour les sociétés concernées de respecter leurs obligations en matière de dépôt des comptes annuels.

Or, cette obligation n’est en principe fixée par la loi que pour ce qui concerne les investissements dits « de droit ».

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons que conseiller aux personnes ou entités qui déposent fréquemment des demandes d’agrément au titre d’investissements outre-mer de consulter les prescriptions requises par la doctrine administrative en vue, le cas échéant, d’améliorer leurs modèles actuels.

Note

1 Il s’agit des aides fiscales visées aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, et, sauf pour ce qui concerne certaines informations, 244 quater W du Code général des impôts.

 

Auteur

Stéphanie Riou-Bernard, avocat, droit fiscal

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