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L’application du Règlement Abus de Marché aux titres cotés sur Euronext Access

L’application du Règlement Abus de Marché aux titres cotés sur Euronext Access

Les émetteurs ayant fait coter leurs titres de capital ou leurs obligations sur Euronext Access (l’ancien Marché Libre) étaient habitués à un régime globalement peu contraignant. Cette souplesse a disparu avec l’entrée en vigueur en juillet 2016 du règlement européen n°596/2014 sur les abus de marché (le Règlement Abus de Marché).


Depuis cette date, le Règlement Abus de Marché s’applique en effet de façon obligatoire non seulement aux émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, mais également à tous ceux dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation, ce qui inclut les marchés Euronext Growth (anciennement appelé Alternext) et Euronext Access en France, l’Open Market (Freiverkehr) de Francfort ou encore l’Euro MTF au Luxembourg.

Ces émetteurs doivent notamment se conformer aux règles régissant le traitement de l’information privilégiée, définie comme une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours d’un titre coté. L’information privilégiée doit être communiquée dès que possible au marché, sauf si une communication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’émetteur, si le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur et si l’émetteur est en mesure d’assurer la confidentialité de l’information. L’émetteur doit alors tenir et mettre à jour des listes d’initiés comprenant toutes les personnes qui ont accès à l’information privilégiée (avec leurs coordonnées professionnelles et personnelles et la date et l’heure auxquelles ils ont eu accès à l’information privilégiée), et informer l’Autorité des marchés financiers a posteriori.

Le Règlement Abus de Marché impose par ailleurs aux dirigeants une obligation d’abstention pendant les « fenêtres négatives » (blackout), ainsi que l’obligation de déclarer leurs transactions.

Les règles de marché d’Euronext Access, modifiées le 19 juin 2017, imposent d’ailleurs aux émetteurs cotés sur ce marché de remettre à Euronext, en décembre de chaque année, un certificat confirmant, entre autres, que l’émetteur s’est conformé et continuera d’être en conformité avec le Règlement Abus de Marché et avec ses différentes obligations vis-à-vis d’Euronext.

Sur ces obligations et la mise en œuvre de procédures internes de traitement de l’information privilégiée, les émetteurs peuvent se reporter utilement au guide de l’Autorité des marchés financiers (Position-recommandation AMF – Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée – DOC-2016-08, 26 octobre 2016) et au guide de l’Association nationale des sociétés par action (ANSA – Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs, n°17-040, septembre 2017).

Si ces règles favorisent la transparence du marché et protègent les investisseurs, elles entraînent pour les émetteurs des coûts de mise en conformité significatifs, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales et administratives lourdes.

Devant l’importance de ces coûts et des sanctions, la question du maintien de la cotation sur Euronext Access peut se poser pour certains émetteurs. Pour les titres de capital, les Règles Euronext permettent la radiation de titres sous réserve notamment du respect d’une procédure de cession ordonnée ou d’une offre de rachat par un groupe majoritaire détenant plus de 90% du capital ou des droits de vote. Pour les titres de dette, aucune procédure spécifique de retrait n’est prévue et la situation doit être étudiée au cas par cas. Dans tous les cas, il convient de tenir compte de la nécessité pour certains investisseurs de disposer d’un titre coté pendant toute la durée de leur investissement.

Face aux difficultés rencontrées par les PME et ETI pour se conformer à des textes aussi complexes que la Directive MiFID 2 ou le Règlement Abus de Marché, la Commission européenne vient de lancer une étude d’impact et une consultation publique visant à déterminer les actions à mettre en œuvre sur la réglementation existante pour faciliter les cotations des titres de dettes et de capital de ces entreprises sur les marchés européens (Public consultation on building a proportionate regulatory environment to support SME listing, ouverte jusqu’au 26 février 2018). Ces actions pourraient notamment prendre la forme d’une révision du Règlement Abus de Marché sur certaines dispositions qui pourraient être « disproportionnées » par rapport aux coûts engendrés pour les PME et ETI au regard de l’objectif recherché, à savoir la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Il s’agit d’une occasion à saisir pour rectifier le tir d’une réglementation excessivement lourde pour les PME et ETI et pour permettre à ces dernières de continuer de trouver sur les marchés financiers les moyens d’accélérer leur développement.

 

Auteurs

Marc-Etienne Sébire, avocat associé, responsable marchés de capitaux

Rosetta Ferrère, avocat counsel,  Marchés de capitaux.

 

L’application du Règlement Abus de Marché aux titres cotés sur Euronext Access – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 29 janvier 2018
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