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Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration

Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration

L’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.

L’administration fiscale a modifié le 4 mars 2016 ses commentaires sur ce dispositif (article 150-0 B ter du CGI). Les nouveautés concernent notamment chacune des trois voies possibles de réinvestissement du prix de cession perçu par la holding :

  • 1er cas, financement d’une activité opérationnelle : les commentaires publiés en juillet 2015 ne semblaient viser que l’acquisition de biens meubles mais l’administration admet finalement l’acquisition d’immeubles d’exploitation nécessaires à l’activité opérationnelle de la holding ;
  • 2e cas, acquisition du contrôle d’une cible : alors qu’elle excluait de manière générale les cibles exerçant une activité de holding, l’administration rétablit l’éligibilité des holdings animatrices en restreignant l’exclusion aux holdings simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier ;
  • 3e cas, souscription au capital de sociétés opérationnelles : les précédents commentaires semblaient viser la souscription au capital de cibles de plus de 5 ans, ce que la nouvelle version corrige en excluant toute référence à un quelconque âge minimum de la cible.

A retenir
En matière d’apport de titres suivi de cession, les modalités de réinvestissement du prix de cession par la holding sont précisées dans les nouveaux commentaires de l’administration fiscale.

 

Auteur

Matias Labé, avocat en droit fiscal

 

Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 1er avril 2016
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