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Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

Pour le Conseil d’État, la branche doit être susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome à la fois chez l’apporteuse et la bénéficiaire de l’apport, sous réserve que ce dernier opère le transfert complet des éléments essentiels de la branche tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la première et dans des conditions permettant à la seconde d’en disposer durablement.

Dans cette affaire, une société souhaitant désormais exploiter son supermarché sous l’enseigne Leader Price a apporté son fonds de commerce à une filiale créée pour l’occasion, à l’exception du contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif auparavant conclu avec le groupe Champion, arrivé à expiration trois mois plus tôt et non renouvelé. Malgré la conclusion immédiate d’un nouvel accord d’enseigne et d’approvisionnement exclusif avec son nouveau franchiseur, la Cour administrative d’appel avait fait droit à la thèse de l’administration selon laquelle la branche apportée était ainsi dépourvue d’un élément essentiel et n’était donc pas éligible au régime de faveur.

Le Conseil d’État constate au contraire que le contrat avec Champion n’était plus en vigueur lors de l’apport et, partant, ne constituait plus un élément indispensable, et donc essentiel, à l’exploitation autonome de la branche, tant pour l’apporteuse que la bénéficiaire de l’apport. Tenant expressément compte à la fois des objectifs du régime de faveur et de la spécificité du secteur de la grande distribution, la Haute Juridiction fait preuve de souplesse en se satisfaisant de la conclusion immédiate du nouveau contrat similaire avec Leader Price pour caractériser la branche complète et autonome.

Ainsi, dans cette situation où l’apport accompagne un changement significatif dans le mode d’exploitation d’une branche, le Conseil d’État paraît accepter, dans certaines circonstances, que l’un de ses éléments essentiels ne soit pas reçu de l’apporteuse par le biais de la transmission universelle du patrimoine mais résulte d’un acte juridique concomitant.

Auteur

Ludovic Duguet, avocat en fiscalité directe

 

Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 23 octobre 2017
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