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Rupture brutale des relations commerciales établies – Champ d’application du texte et impact sur les pratiques

26 novembre 2013 |

I. Champ d’application du texte

L’article L. 442-6, I 5° du Code de commerce interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, sous peine de voir sa responsabilité engagée, « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Lire la suite

Cameroun | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

26 novembre 2013 |

Le Cameroun cherche à relancer les investissements directs étrangers et a promulgué une nouvelle loi sur l’investissement privé le 18 avril 2013. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – La dimension internationale

26 novembre 2013 |

Lorsqu’un élément d’extranéité vient se greffer au sein de la relation d’affaire, le régime applicable à la rupture fautive du contrat s’accroît d’un degré de complexité supplémentaire. Si, logiquement, le nombre de décisions publiées est plus faible que celui concernant celles jugées en pur droit interne, il n’est pas pour autant négligeable. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – Quelles sanctions en cas de responsabilité avérée ?

26 novembre 2013 |

Le grief de rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoqué dans les litiges commerciaux. Néanmoins, si la jurisprudence est abondante, elle n’en est pas moins casuistique, si bien qu’il est difficile de dégager des principes généraux notamment concernant l’évaluation du préjudice. Lire la suite

Les budgets des comités d’entreprise

26 novembre 2013 |

L’actualité est riche sur le sujet des budgets du comité d’entreprise, tant sur leurs ressources que sur leurs dépenses. Lire la suite

Alcool et entreprise ne font pas toujours bon ménage

26 novembre 2013 |

A l’aube des fêtes de fin d’année et compte tenu du développement des pots de départs et d’accueil observés dans les entreprises, un rappel des règles – concernant la consommation d’alcool dans l’entreprise – paraît opportun. Lire la suite

Succession des Français domiciliés en Suisse : tout va changer !

22 novembre 2013 |

Les relations franco-suisses connaissent, ces derniers temps, une agitation inhabituelle sur plusieurs sujets dont les successions. Lire la suite

Le droit d’alerte et de retrait en cas de « danger grave et imminent »

22 novembre 2013 |

Depuis plusieurs années, le recours aux procédures d’alerte en cas de situation dangereuse pour la vie ou la santé des salariés, se multiplie dans les entreprises. Ces procédures sont toutefois soumises à un certain nombre de conditions. Lire la suite

Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

22 novembre 2013 |

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Lire la suite

Prévoyance/santé et redressement URSSAF : la jurisprudence au secours des entreprises

18 novembre 2013 |

Plusieurs décisions de justice ont récemment retenu des solutions très souples pour les dispenses d’adhésion prévues dans les régimes de remboursements de frais de santé et de prévoyance. Lire la suite

Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?

18 novembre 2013 |

Pour permettre le développement d’une certaine liquidité et répondre aux critères d’investissement de certains souscripteurs (notamment les compagnies d’assurance), un émetteur d’obligations peut avoir intérêt à faire coter ses obligations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Lire la suite

Transmission d’entreprise. Un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil

18 novembre 2013 |

La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation. Lire la suite

Régularisations fiscales : l’état d’urgence

15 novembre 2013 |

Depuis la publication, le 21 juin dernier, d’une circulaire du Ministère du budget, les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger peuvent régulariser leur situation en s’adressant au « Service de traitement des déclarations rectificatives » mis en place par Bercy. Lire la suite

Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

15 novembre 2013 |

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

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Rupture conventionnelle. Vers la fin des démissions ?

15 novembre 2013 |

Les entreprises sont confrontées à un accroissement des demandes de rupture de contrat négociée comme alternative à la démission. Point d’arrêt sur les outils utilisés par les salariés et les moyens dont disposent les entreprises pour en limiter les effets.

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Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration

15 novembre 2013 |

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se taxer sur la reprise d’une provision non déduite par l’apporteuse : point sur un arrêt surprenant.  Lire la suite

Evaluation des salariés : une responsabilité stratégique de l’employeur

12 novembre 2013 |

L’évaluation des salariés occupe une place de plus en plus importante en droit du travail. Cette dimension croissante de l’évaluation s’est accompagnée de précisions récentes sur les droits, obligations et responsabilités de l’employeur. Lire la suite

Comment sécuriser ses forfaits jours ?

12 novembre 2013 |

Face à un risque contentieux croissant lié à l’invalidation de nombreux accords collectifs instituant les conventions de forfait en jours, les entreprises doivent s’assurer de la conformité de leur dispositif conventionnel et si nécessaire le faire réviser. Lire la suite

Délais de consultation du CE et sécurité juridique : des avancées encore améliorables

12 novembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi a entrepris d’encadrer tous les délais de consultation des institutions représentatives du personnel (sauf délais légaux spécifiques). Le projet de décret est donc important, mais il mérite des adaptations. Lire la suite

Du soin qu’il faut apporter à la mise en place d’une direction post-LBO

12 novembre 2013 |

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 mai 2013 invite à la plus grande prudence lors de la mise en place des organes de direction dans le cadre d’une opération de LBO.

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Intérêts d’emprunts : « déduis-moi si tu peux ! »

12 novembre 2013 |

Hier largement déductibles, les intérêts d’emprunts sont désormais la cible du législateur, si bien que leur déduction fiscale est devenue une gageure… Et ce n’est pas fini !

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Retraite et prévoyance : nouvelle circulaire sur les exonérations sociales

7 novembre 2013 |

Après un projet diffusé en juin 2013, la Direction de la sécurité sociale a publié le 25 septembre 2013 la circulaire commentant les nouvelles règles d’exonérations sociales. Retour sur les points principaux. Lire la suite