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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

7 octobre 2013 |

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite

Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

7 octobre 2013 |

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle en matière d’ISF

4 octobre 2013 |

Cette année encore, l’actualisation tardive des commentaires administratifs sur l’ISF n’a pas permis aux redevables de remplir leur déclaration 2013 conformément aux prescriptions de l’administration fiscale. Lire la suite

Mobilité volontaire sécurisée, entre sécurité et incertitude

4 octobre 2013 |

De prime abord relativement simple, le dispositif de la mobilité volontaire sécurisée génère toutefois son lot d’incertitudes.

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Garantie de passif ou révision de prix : à chaque clause son traitement fiscal

4 octobre 2013 |

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer pour la première fois depuis 1981 que les sommes
perçues par l’acquéreur d’un actif en application d’une clause de garantie de passif constituent un produit imposable et non une minoration du prix de revient de cet actif (CE 26 juin 2013, 8e et 3e s.-s., n°350451, M.A.). Lire la suite

Garantir des risques fiscaux : un marché en pleine croissance pour les assureurs

4 octobre 2013 |

En des temps encore proches, conclure avec une compagnie d’assurance un contrat ayant pour objet de garantir la survenance d’un risque fiscal aurait pu prêter à sourire, voire paraître saugrenu. Lire la suite

Directive AIFM : Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal donne le «la»

4 octobre 2013 |

La qualification des management packages de LBO est au cœur de l’actualité
fiscale : après une récente décision très controversée de la cour administrative d’appel de Paris(1) ayant jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur à la suite de l’exercice d’une promesse de vente d’actions présentait la nature d’un salaire et devait être imposé comme tel, c’est au tour du comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif présidé par un magistrat au Conseil d’Etat, de se pencher sur le sujet.

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Directive AIFM : TVA : exonération de la gestion de certains FIA

4 octobre 2013 |

Parmi les dispositions de coordination de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, figure un aménagement du dispositif d’exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif prévu par l’article 261-C-1°-f du Code général des impôts. Lire la suite

Directive AIFM : Les nouvelles règles de rémunération au sein des fonds d’investissement alternatifs

4 octobre 2013 |

Après les traders pour compte propre des banques, les preneurs de risques des gestionnaires d’actifs voient à leur tour leurs rémunérations encadrées afin de «limiter les prises de risques excessives». Lire la suite

Directive AIFM : Les impacts fiscaux du «Passeport Gestion»

1 octobre 2013 |

Bien que de nature principalement réglementaire, la directive AIFM soulève de nombreuses questions fiscales, dont certaines restent à ce jour sans réponse. Si tant la directive Alternative Investment Fund Managers (la «Directive») que les textes de transposition parus au Journal officiel du 25 juillet 2013 introduisent une réforme réglementaire à droit fiscal constant (sous réserve des modifications de coordination du Code général des impôts (CGI)), l’internationalisation croissante de l’industrie de la gestion d’actifs que va faciliter la délivrance de «Passeports Gestion» (et, dans une moindre mesure, de «Passeports Commercialisation») aux sociétés de gestion des fonds d’investissement alternatifs (les «FIA») pose, elle, de nombreuses questions fiscales. Lire la suite

Directive AIFM : Encadrement spécifique de AIFM sur les prises de participation et de contrôle par les fonds

1 octobre 2013 |

La directive AIFM(1), rendue effective en droit français par une ordonnance et un décret en date du 25 juillet 2013(2), vient créer de nouvelles obligations pour les fonds d’investissements alternatifs (FIA). Lire la suite

Directive AIFM : la notion de «société holding» au sens de la directive AIFM

1 octobre 2013 |

La directive AIFM vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance 2013- 676 du 25 juillet 2013. Elle vise un double objectif : d’une part, réguler les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs («FIA»); d’autre part, surveiller et limiter les risques systémiques. A cette fin, elle introduit l’obligation pour tout gestionnaire de FIA d’être agréé et de se conformer à une série de règles harmonisées. Lire la suite

Directive AIFM : Les gérants de fonds d’investissement alternatifs

1 octobre 2013 |

Par l’adoption de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 (l’«Ordonnance») qui a transposé en France la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs («AIFM»), le cadre juridique de la gestion d’actifs en France a été profondément modifié. Lire la suite

Le bail réel immobilier

1 octobre 2013 |

Le bail emphytéotique et le bail à construction forment un dispositif rigide et incontournable, inadapté aux aspirations des propriétaires publics et privés; le bail réel immobilier ambitionne de s’y substituer, et d’offrir un cadre favorisant le développement de l’usage du bail constitutif de droit réel. Lire la suite

Branche complète d’activité : notion de personnel nécessaire à la poursuite de l’activité

1 octobre 2013 |

La loi accorde aux entreprises l’exonération des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité, hormis celles afférentes aux biens immobiliers, à la condition que la valeur des biens en cause, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, n’excède pas 300 000 € (CGI art. 238 quindecies). Lire la suite

Utilisation du temps de travail à des fins personnelles et responsabilité pénale

1 octobre 2013 |

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit sa rémunération fait de lui l’auteur du délit d’abus de confiance. Lire la suite

Du soin qu’il faut apporter à la rédaction des clauses d’exclusion dans la SAS

30 septembre 2013 |

Mieux vaut avoir la plume fine lorsqu’il est question de clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées. Tel est en quelque sorte la nouvelle mise en garde de la Cour de cassation dans deux arrêts récents, rendus le 9 juillet 2013 (Cass. com., n°11-27235 et n°12-21238), pour peu que l’on veuille bien en faire une lecture combinée. Lire la suite

L’application des conventions fiscales aux provisions

30 septembre 2013 |

Une intéressante décision du Conseil d’Etat (CE, 12 juin 2013, n°351702, société BNP Paribas) refuse la déduction d’une provision pour dépréciation en s’appuyant sur la convention franco-canadienne Lire la suite

Le principe d’égalité devant la Commission de la transparence : les enseignements de l’actualité récente

30 septembre 2013 |

Lorsque la commission de la transparence (CT) évalue le service médical rendu (SMR) par une spécialité, elle doit le faire dans le respect du principe d’égalité entre les concurrents relevant d’une même classe, rappelle le Conseil d’Etat dans une série d’ordonnances en référé intervenues au cours de l’été. Lire la suite

L’imbroglio des nouveaux délais de prescription en droit du travail

26 septembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi procède à la réduction des délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans est ramené à deux ou trois ans selon l’objet de l’action. Lire la suite

Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire

23 septembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.

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Echange de titres : options autour du sursis

23 septembre 2013 |

La société qui réalise un échange de titres à l’occasion d’une fusion doit analyser soigneusement les options en présence, d’autant que l’administration fiscale veille.

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