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About CMS FL

Réduire son ISF en investissant dans les PME

14 mai 2013 |

Le mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite

Licenciement économique, sécurisation et transaction : une ambition nouvelle ?

14 mai 2013 |

Concilier la « revendication indemnitaire » et le principe de sécurité juridique demeure un objectif. L’évolution prochaine du droit du licenciement pour motif économique invite à renouveler la réflexion sur le régime indemnitaire mis en œuvre dans un cadre transactionne : la « transaction collective » peut-elle être réhabilitée ? Lire la suite

Plus-values immobilières des non-résidents : 19 % pour tous ?

13 mai 2013 |

Le débat initialement limité aux relations fiscales franco-suisses pourrait profiter à l’ensemble des personnes non-résidentes de France qui cèdent une propriété immobilière située en France. Lire la suite

Cadre dirigeant : statut à utiliser avec modération

10 mai 2013 |

Les cadres de haut niveau peuvent bénéficier d’un statut qui leur est propre tant en raison de l’étendue de leurs responsabilités que de l’exercice de leur activité professionnelle. Cependant, la jurisprudence et parfois la convention collective fixent les conditions du statut dont le non-respect peut s’avérer lourd de conséquences pour l’entreprise. Lire la suite

Suicide de salariés : quels risques juridiques pour les employeurs ?

6 mai 2013 |

Comment la décision d’une personne de mettre un terme à ses jours, nécessairement intime et aux ressorts complexes, peut-elle entraîner la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise qui l’employait ou des représentants de celle-ci ? Lire la suite

Regards sur l’expert-comptable du comité d’entreprise après l’ANI du 11 janvier 2013

6 mai 2013 |

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Les difficultés résultant de la durée ou du coût de ces expertises et auxquelles les employeurs se trouvent souvent confrontés invitent à l’examen des nouvelles dispositions. Lire la suite

Négocier le plan de sauvegarde de l’emploi : vers un monde nouveau ?

29 avril 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi va offrir aux entreprises la possibilité de négocier le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Elle marque une évolution profonde du droit du licenciement économique qui ignorait encore largement la négociation sur l’emploi. Lire la suite

Experts du CE et du CHSCT : les limites du raisonnable franchies

29 avril 2013 |

L’accord entre partenaires sociaux sur l’emploi élargit encore les possibilités de recours à des experts par le CE et le CHSCT. Le seuil de tolérance des entreprises est franchi. Il serait nécessaire de clarifier les textes afin d’éviter cette accumulation. D’autant que le coût de l’expertise est presque exclusivement à la charge de l’employeur. Lire la suite

Est-il légal d’acheter et d’utiliser des logiciels d’occasion ?

25 avril 2013 |

Si le marché du matériel informatique d’occasion n’a suscité que peu d’interrogations, il en va différemment de celui du logiciel de seconde main. La raison ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
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L’employeur doit-il garder la trace des connexions de ses salariés ?

25 avril 2013 |

Parce qu’une entreprise offre un accès Internet à ses collaborateurs, la justice considère qu’elle a les mêmes obligations qu’un fournisseur d’accès. Lire la suite

10 questions sur… le bail commercial en état futur d’achèvement

8 avril 2013 |

Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (Befa) s’est développé depuis une douzaine d’années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Lire la suite