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About CMS FL

La QPC en droit du travail

10 septembre 2013 |

La QPC permet, sous certaines conditions, au justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Lire la suite

LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?

10 septembre 2013 |

Dans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Lire la suite

Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation

10 septembre 2013 |

L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite

TVA et frais de restaurant

10 septembre 2013 |

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restau­rant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense. Lire la suite

Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remise en cause ?

10 septembre 2013 |

La Commission européenne vient de publier fin juillet 2013 son projet de refonte de la Directive sur les services de paiement (la DSP). Lire la suite

Dégradation du régime des pactes Dutreil ISF : l’administration fiscale entend entraver les cessions de titres opérées entre signataires de l’engagement collectif

10 septembre 2013 |

Les actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation souscrit en vue d’obtenir l’exonération d’ISF sur les trois quarts de leur valeur de leurs titres ont tout lieu d’être frappés de saisissement en lisant dans le JO du 13 août 2013 la solution énoncée dans la réponse ministérielle Moyne-Bressand. Lire la suite

Successions franco-suisses : la nouvelle donne

10 septembre 2013 |

Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse. Lire la suite

Le nouveau cadre de la gestion collective en France

10 septembre 2013 |

Bien qu’incomplète(1), la transposition de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 (« AIFM ») a, sans surprise, d’ores-et-déjà profondément modifié le cadre juridique de la gestion collective en France. Lire la suite

Internet au travail : Contrôler les surfs des salariés sans déraper

10 septembre 2013 |

Un employeur peut fixer les conditions et limites d’utilisation d’Internet durant le temps de travail par ses salariés. La surveillance est soumise au respect de contraintes dictées par le droit du travail et par la protection des données personnelles. Lire la suite

Consultation sur la stratégie : un nouveau défi pour le pouvoir patronal

3 septembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la consultation des représentants du personnel : celle-ci impose désormais aux entreprises de consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Lire la suite

Les salariés susceptibles d’être désignés en qualité de délégué syndical

3 septembre 2013 |

La loi du 20 août 2008 a significativement modifié certaines des règles entourant la désignation des délégués syndicaux. Lire la suite

L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

9 août 2013 |

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite

Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?

6 août 2013 |

Les dernières annonces présidentielles sont l’occasion de faire le point Lire la suite

Taxation des transactions financières : quelle forme pourrait prendre une taxe européenne appliquée par une partie seulement des Etats de l’Union ?

5 août 2013 |

Face à l’impossibilité de trouver un accord entre l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, c’est dans le cadre de la procédure de coopération renforcée que 11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) ont entamé une nouvelle discussion en vue de la création d’une TTF unifiée. Lire la suite

La responsabilité du PSI pour défaut de liquidation des positions insuffisamment couvertes de son client

5 août 2013 |

La responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. Lire la suite

Soignez le profil de vos plus-values sur titres

5 août 2013 |

Vos plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2013 supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant plein et l’imposition au barème progressif sur leur montant abattu respectivement de 40 %, 30 % ou 20 % suivant que les titres ont été détenus pendant au moins six ans, quatre ans ou deux ans. Lire la suite

Culpabilité d’un dirigeant selon l’AMF et non-lieu au pénal : les décisions sont-elles conciliables ?

5 août 2013 |

A la suite de l’introduction en Bourse de la société Gemalto, l’un de ses dirigeants avait été sanctionné par la commission des sanctions de l’AMF le 10 novembre 2005, pour violation des règles d’information du public contenues dans le règlement … Lire la suite

L’attrait des présents d’usage

5 août 2013 |

Le présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égalité entre les héritiers ou protéger … Lire la suite

La détention d’immeuble via une société : les sociétés de personnes conservent un intérêt

5 août 2013 |

Les sociétés de personnes présentent certains avantages connus de longue date dans le secteur de l’immobilier, mais une réévaluation de ces avantages s’impose au vu des dernières réformes fiscales. Lire la suite

La transposition de la Directive AIFM et les autres FIA

5 août 2013 |

Les articles 2.2 et 4.a. de la Directive AIFM1 (« AIFM ») prévoient que les fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») peuvent être de type ouvert ou fermé, qu’ils peuvent adopter la forme de société ou être de nature contractuelle ou fiduciaire et qu’ils se caractérisent par le fait qu’ils lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces derniers. Lire la suite

Avoirs détenus à l’étranger : l’off-shore se fait cher

5 août 2013 |

Les personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Lire la suite

Statut collectif | Mise en cause de l’accord : l’avantage acquis ne peut être maintenu s’il est de nature collective

5 août 2013 |

Lorsque l’accord collectif dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de cet accord. Lire la suite