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L’« exit tax » cache la forêt de l’exil fiscal

30 juillet 2013 |

Le contingent des particuliers qui ont quitté la France est nettement plus élevé que ce que laissent entendre les chiffres de la taxe sur les plus-values latentes,  Lire la suite

Discipline et licenciement : attention à la procédure !

30 juillet 2013 |

En matière de discipline et de licenciement, les irrégularités de procédure sont souvent assimilées à des irrégularités de fond et sanctionnées comme telles. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a déploré cette confusion de nature à compromettre la sécurité juridique des relations de travail. Lire la suite

Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent

30 juillet 2013 |

Quand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite

Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?

30 juillet 2013 |

Les décisions DC du 29 décembre 2012, tout en réaffirmant la conformité de la « petite rétroactivité », marquent en revanche une évolution vers une plus grande reconnaissance du caractère rétroactif des dispositions fiscales adoptées en fin d’année(1). Lire la suite

Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !

30 juillet 2013 |

Le tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Lire la suite

De la critique du projet de loi de séparation des activités bancaires

30 juillet 2013 |

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») déposé à l’assemblée nationale le 19 décembre 2012 s’inscrit dans le prolongement des différents rapports en matière d’organisation des banques(1) qui ont été établis à la suite de la crise de 2008. Lire la suite

Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire

30 juillet 2013 |

Le capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). Lire la suite

Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif

30 juillet 2013 |

Selon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Lire la suite

Augmenter les dividendes majorés dans les sociétés cotées pour lutter contre les OPA hostiles…

30 juillet 2013 |

Prenant acte des récents évènements ayant affecté les marchés, le gouvernement a demandé au Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des propositions pour contrer les futures OPA hostiles. Parmi les recommandations émises, plusieurs poursuivent à première vue l’objectif de stabiliser l’actionnariat en place. Lire la suite

Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne

30 juillet 2013 |

Un projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Lire la suite

Fiscalité des transferts de siège, un frein à la délocalisation ?

30 juillet 2013 |

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger en offrant au contribuable la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée de la plus-value latente sur les actifs transférés. Lire la suite

La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution

30 juillet 2013 |

Une cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite

Les rapports d’enquête de l’AMF à l’épreuve de l’exigence de loyauté

30 juillet 2013 |

Dans une affaire récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation(1) a saisi l’occasion de réaffirmer sa vision de l’exigence de loyauté dans la conduite des enquêtes de l’AMF. Lire la suite

TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…

30 juillet 2013 |

L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite

Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal

30 juillet 2013 |

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite

Retraites à prestations définies : un coup d’arrêt à la taxation

30 juillet 2013 |

Une décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rendue par le Conseil constitutionnel annule partiellement la contribution mise à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

Après la révolution numérique, la révolution fiscale ?

30 juillet 2013 |

Le rapport sur la fiscalité de l’économie numérique propose des modifications importantes aux règles d’imposition des bénéfices des entreprises dans un contexte international. Lire la suite

Promesse unilatérale de vente : pas de forme ni de modalité particulière pour la levée de l’option

30 juillet 2013 |

La Cour de cassation vient d’affirmer que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière (arrêt de la 3e Chambre civile du 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Lire la suite

TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

30 juillet 2013 |

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

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Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale

30 juillet 2013 |

Entrepreneurs, professionnels libéraux en fin d’exercice : réussissez fiscalement votre sortie. Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l’imposition des cessations ou cessions d’activité.

Vous exploitez en nom ou comme associé d’une … Lire la suite

Qui ne dit mot consent… aux opérations mentionnées sur les relevés bancaires !

30 juillet 2013 |

Il est un domaine où l’adage populaire « Qui ne dit mot consent », faux en règle générale, possède une once de réalité. il concerne la portée des opérations mentionnées sur les relevés de compte envoyés par une banque à son client.

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Les contours variables de la notion de « contrôle »

30 juillet 2013 |

L’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.

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