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Avis d’expert Le Sénégal

Le cadre juridique de la commande publique a été substantiellement réformé au Sénégal en 2014 par l’adoption d’une loi sur les contrats de partenariat et d’un nouveau Code des marchés publics.

Le nouveau Code des marchés publics, adopté en octobre 2014, vise notamment à alléger les procédures de passation en relevant les seuils d’application de ces procédures et d’approbation par l’autorité de tutelle. Cependant, les contrôles a priori par la Direction centrale des marchés publics des projets de documents d’appel d’offres, du résultat de l’évaluation, dans certains cas, du projet de marché, demeurent applicables.

En sus des marchés à commande et des marchés de clientèle, le nouveau Code prévoit la possibilité de passer des marchés sur la base d’un accord-cadre fixant leurs conditions de passation, ouverts ou non à de nouveaux entrants non signataires de l’accord-cadre. De plus, la possibilité est désormais offerte de passer un marché à la suite d’une offre spontanée d’une entreprise soit par appel d’offres ouvert, soit même par négociation directe lorsque certaines conditions sont remplies.

La Loi sur les contrats de partenariat adoptée en février 2014 vise à mieux répondre aux attentes des investisseurs dans le domaine du financement et de l’exploitation privés d’infrastructures que la loi relative aux contrats de construction, exploitation, transfert d’infrastructures, dite «Loi CET» adoptée en 2004. La nouvelle Loi clarifie la distinction entre les contrats de partenariat et les conventions de délégation de services publics qu’elle ne régit pas. Ces dernières sont définies par le Code des obligations de l’administration et donnent lieu à certaines lois sectorielles. Leur mode de passation est prévu par le Code des marchés publics. La nouvelle loi s’applique « à tous les secteurs de la vie économique et sociale, à l’exceptions des secteurs soumis à une réglementation particulière, notammentles secteurs de l’énergie, des mines et des télécommunication » et donne une définition large du contrat de partenariat.

La rémunération de l’opérateur doit désormais provenir essentiellement de versements de l’autorité contractante et être liée à des objectifs de performance. Les contrats de partenariat doivent faire l’objet d’une évaluation préalable détaillée menée avec le concours d’un Comité national d’appui aux partenariats public-privé nouvellement créé qui doit démontrer que l’autorité contractant ne pourrait pas réaliser seule le projet.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Avis d’expert Le Sénégal paru dans une Edition Hors Série – Le MOCI  1er décembre 2014
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