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Burkina Faso – Projet de loi organisant l’institution de lutte contre la corruption

Burkina Faso – Projet de loi organisant l’institution de lutte contre la corruption

Le Conseil des Ministres a transmis au Conseil national de la Transition un projet de loi organique examiné le 28 octobre portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).

Ce projet de loi vise à modifier les attributions de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat (ASCE) créée par une la loi du 29 novembre 2007 pour tenir compte des dispositions de la loi 004-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Il est notamment prévu d’ouvrir cette nouvelle institution au secteur privé et à des représentants de la société civile.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Burkina Faso – Projet de Loi organisant l’institution de lutte contre la corruption – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°10 du 20 novembre 2015
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