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Burkina Faso – Projet de Loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe

Burkina Faso – Projet de Loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe

Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2015.

Le Conseil a examiné le 14 octobre un projet de loi sur les entreprises d’investissement à capital fixe dont l’objet exclusif consiste à concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les PME, classées en quatre catégories : les établissements financiers de capital risque ou d’investissement en fond propres, les sociétés de capital-risque ou d’investissement en fonds propres. Ce projet de Loi est établi sur la base de la Loi Uniforme de l’UEMOA adopté en février.

Le Sénégal et le Togo ont déjà adopté des textes législatifs basés sur cette loi uniforme.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Burkina Faso – Projet de Loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2015 – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°6 du 23 octobre 2015
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