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Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité

Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité

L’un des piliers de l’Union européenne est la mobilité des travailleurs et la garantie de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire. Cela comprend notamment le droit d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre de l’Union européenne et d’être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants de cet Etat. Atteindre cet objectif nécessite une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs de chacun des Etats membres.

C’est dans cette perspective que la directive 2013/55/UE « Qualifications professionnelles » du 20 novembre 2013 a créé la carte professionnelle européenne. Il s’agit d’un certificat électronique qui permet de justifier de manière simplifiée et rapide des qualifications d’un professionnel en vue de l’exercice d’une activité, temporaire ou permanente, dans d’autres Etats membres de l’UE ou Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).

La carte professionnelle européenne ouvre des perspectives intéressantes à une grande partie des professions réglementées, dont celle des agents immobiliers.

Une ordonnance n°2016-1809 en date du 22 décembre 2016 (ci-après l’ « Ordonnance ») a transposé en droit français les dispositions de la directive précitée.

La simplification de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles

La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des agents immobiliers des Etats membres de l’UE et/ou des Etats parties à l’accord sur l’EEE est simplifiée, principalement à deux titres.

D’une part, les conditions d’accès à l’activité d’agent immobilier en France sont assouplies. L’article 23 de l’Ordonnance réduit, en effet, la durée minimale de l’expérience professionnelle devant être justifiée par le candidat en l’absence de réglementation particulière dans l’Etat d’établissement, à au moins une année à temps plein au cours des dix dernières années dans un ou plusieurs Etats membres de l’UE ou parties de l’EEE, au lieu de deux années précédemment.

D’autre part, avec l’introduction de la carte professionnelle européenne, les agents immobiliers peuvent plus facilement exercer leurs activités dans d’autres Etats membres de l’UE et/ou Etats parties à l’accord sur l’EEE.

Ainsi, un agent immobilier établi en France souhaitant exercer son activité dans un autre Etat membre de l’UE ou Etat partie à l’EEE devra déposer, par voie électronique, sa demande de carte professionnelle avec copie des justificatifs nécessaires, auprès de l’autorité compétente en France. Il devrait s’agir, en principe, d’une chambre du commerce et de l’industrie – CCI.

Une fois la vérification des pièces par l’autorité compétente en France, le dossier sera transmis à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil qui pourra, le cas échéant, opérer des contrôles supplémentaires, notamment sur la connaissance de la langue de l’Etat d’accueil. A défaut de réponse de l’autorité compétente de cet Etat dans les délais impartis, le silence vaudra acceptation et, partant, délivrance de la carte.

Le renforcement de la coopération administrative et des mécanismes d’alerte

L’Ordonnance prévoit une série de mesures permettant de renforcer la coopération entre les différents Etats membres de l’UE ou Etats parties à l’EEE.

A ce titre, les autorités compétentes peuvent obtenir auprès des autorités d’autres Etats membres des informations sur les sanctions pénales et disciplinaires infligées à un agent immobilier, en cas de doutes sérieux sur la demande de reconnaissance de sa qualification professionnelle. En instaurant une telle circulation des informations, les nouvelles dispositions permettent de sécuriser la profession.

La transmission de ces informations est toutefois encadrée par des mesures de protection des données personnelles des agents immobiliers. La communication des sanctions ou interdictions frappant un agent immobilier par les autorités françaises fait notamment l’objet d’une information de l’agent, qui dispose alors d’un droit de recours, de réparation et de rectification en cas de fausse alerte.

Un décret d’application doit venir préciser les modalités d’instruction ainsi que la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.

 

Auteurs

Charlotte Félizot, avocat en droit des contrats de l’entreprise et droit immobilier

Arnaud Valverde, avocat en droit immobilier

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