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Concurrence & droit européen

La politique européenne de concurrence encadrée et renforcée via la directive ECN+

5 avril 2019 |

Publiée le 14 janvier 2019, la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, usuellement nommée directive ECN + (en référence à European Competition Network), est officiellement intitulée comme « visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».

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Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée

28 février 2019 |

A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (Décision n°18-D-24 du 5/12/2018).

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Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

7 février 2019 |

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.

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Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles

30 janvier 2019 |

Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. Il s’agissait de parfaire la transposition du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelle (RGPD) ainsi que celle de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice » et de rendre applicable aux pays et territoires d’outre-mer ces nouvelles dispositions, mais aussi d’améliorer la lisibilité et la cohérence des régimes applicables.

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Paris hippiques en ligne : le PMU condamné à indemniser son concurrent Betclic pour abus de position dominante

13 décembre 2018 |

Le 12 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a jugé que le Pari Mutuel Urbain (PMU), opérateur historique du secteur des paris hippiques, avait abusé de sa position dominante entre 2010 et 2015 et a reconnu le droit pour les nouveaux entrants sur le marché des paris hippiques en ligne de demander réparation du préjudice né de ces pratiques anticoncurrentielles.

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Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?

23 novembre 2018 |

Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de VOD (Netflix, Amazon Prime), de plates-formes de partage de vidéos (YouTube) et de réseaux sociaux (Facebook). Estimant ne pas être suffisamment équipés pour faire face à cette concurrence, les diffuseurs traditionnels souhaitent un allègement de la réglementation qui leur est applicable et un renforcement de celle applicable à ces nouveaux entrants. Lire la suite

Le « Black Friday » : quelques écueils à éviter

16 novembre 2018 |

Qu’est-ce que le « Black Friday« , littéralement le « vendredi noir », expression que l’on voit fleurir sur les sites de commerce en ligne en cette fin novembre ? Cette pratique promotionnelle, non encadrée en tant que telle, rencontre un succès de plus en plus grand en France ces dernières années et l’édition de novembre 2018 pourrait connaître une diffusion plus large encore auprès des commerçants, tant dans les points de vente physiques que sur les sites de e-commerce.

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Distribution sélective et market places : l’Autorité de la Concurrence se prononce à son tour

13 novembre 2018 |

Dans une décision du 24 octobre 2018 (n°18-D-23), l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros un fabricant de matériels de motoculture Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits sur leurs … Lire la suite

Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom

26 octobre 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC

24 octobre 2018 |

La récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).

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Concentrations : constitutionnalité des pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière de cession d’actifs

19 septembre 2018 |

Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution les dispositions de l’article L. 461-3 du Code de commerce qui autorisent, depuis la loi Macron du 6 août 2015, le président de l’Autorité de la concurrence (ou un vice-président nommé par lui) à prendre seul les décisions de révision ou de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l’ALC dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration (phase II).

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Opérations de visites et saisies chez Darty: quand l’Autorité de la concurrence viole le droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat

18 septembre 2018 |

Les opérations de visite et de saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence pour rechercher les preuves de pratiques anticoncurrentielles, appelées aussi « enquêtes lourdes », sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. Bien que l’ordonnance du 13 novembre 2008 ait renforcé les droits de la défense des entreprises visitées en prévoyant que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les opérations doit comporter la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix (sachant que l’exercice de cette faculté n’entraîne pas, selon ce même texte, la suspension des OVS), cet article ne décrit pas le rôle concret que peut mener l’avocat de la société enquêtée pendant ces opérations. Lire la suite

Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne

14 septembre 2018 |

Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite

Concentrations : actualité du «gun jumping»

12 septembre 2018 |

Les amendes pour mise en œuvre anticipée des opérations de M&A atteignent des sommets tandis que la CJUE tente de resserrer la notion. Lire la suite

Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborative

10 septembre 2018 |

Depuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre les parties.

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Négociations commerciales : les offres initiales

3 septembre 2018 |

Les nouvelles alliances à l’achat mobilisent toutes les énergies des distributeurs concernés. De nouvelles stratégies susceptibles de promouvoir une nouvelle forme de relation avec les industriels sont approfondies afin de promouvoir l’élaboration de plans de développement durables et vertueux.

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Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire

27 août 2018 |

Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite

Abonnement de téléphonie avec offre d’achat d’un mobile à prix réduit

24 août 2018 |

Un abonnement de téléphonie associé à l’achat d’un mobile à prix réduit constitue-t-il une facilité de paiement soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation (art. L 311-1 et s. C. cons.) ? Lire la suite

Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende

23 août 2018 |

Dans une décision 12-D-24 du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les entreprises Orange et SFR pour avoir mis en œuvre une pratique consistant à offrir des forfaits illimités à leurs abonnés lorsque ces derniers appelaient des numéros dans leur réseau respectif (appels on-net). A l’inverse, les appels émis vers un réseau concurrent (appels off-net) ne permettaient pas de bénéficier de cet avantage. Lire la suite

Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.

22 août 2018 |

Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le cadre d’une nouvelle activité pendant cinq ans (TUE, 1er mars 2018, T-438/16). Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

9 août 2018 |

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

7 août 2018 |

Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads. Lire la suite