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Concurrence & droit européen

Licéité d’un réseau de distribution sélective : tel est pris qui croyait prendre !

30 juillet 2014 |

Titulaire d’un droit exclusif pour la distribution des sacs Eastpak en France, la société Cosimo avait mis en place un réseau de distribution sélective depuis février 2007. Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles : pas de solidarité de fait entre les sociétés mères successives pour le paiement des amendes

17 juillet 2014 |

Les sociétés d’un groupe peuvent être tenues solidairement au paiement de l’amende infligée à raison d’une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’une d’elles. Mais c’est à la condition qu’elles aient constitué une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, au moment de la commission de l’infraction sanctionnée. Lire la suite

Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

9 juin 2014 |

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remises en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée. Lire la suite

Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

21 mai 2014 |

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.

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Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions

12 mai 2014 |

Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).

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Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

24 avril 2014 |

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

11 avril 2014 |

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014). Lire la suite

L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles

10 avril 2014 |

Parallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra(1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à la proposition de directive … Lire la suite

Ententes sur les prix : le secteur automobile sous haute surveillance

4 avril 2014 |

Dans le cadre d’une vaste enquête portant sur le secteur des pièces détachées automobiles, la Commission européenne vient de condamner cinq équipementiers qui fabriquent des roulements pour les constructeurs automobiles et les constructeurs de camions. Lire la suite

Aides d’Etat et règlementation sur les aides de minimis

13 mars 2014 |

La réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés. En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. Lire la suite

Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles

20 février 2014 |

Dès lors qu’un manquement aux règles de concurrence aura été établi par une décision devenue définitive et ce, quel que soit le montant de l’amende prononcée, les associations de consommateurs pourront réclamer la réparation des préjudices subis ces derniers du fait de pratiques anticoncurrentielles. Lire la suite

Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration

11 février 2014 |

Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées(1), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de notification d’une opération de concentration(2). Lire la suite

Vente de médicaments sur Internet : état des lieux

31 décembre 2013 |

Par sa décision du 17 juillet 2013 annulant partiellement l’ordonnance du 19 décembre 2012 et rejetant au contraire certains des moyens dont il était saisi, le Conseil d’État a clarifié, dans l’attente de la décision à intervenir sur les recours formés à l’encontre de l’arrêté de bonnes pratiques, les conditions auxquelles est subordonnée la vente de médicaments sur Internet. Lire la suite

La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

30 novembre 2013 |

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite

Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?

18 novembre 2013 |

Pour permettre le développement d’une certaine liquidité et répondre aux critères d’investissement de certains souscripteurs (notamment les compagnies d’assurance), un émetteur d’obligations peut avoir intérêt à faire coter ses obligations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Lire la suite

Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

15 novembre 2013 |

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

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Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence

7 novembre 2013 |

Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseil d’Etat. A ce titre, ce dernier s’est penché sur la question de la validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à la suite d’un défaut de notification de plusieurs opérations de concentration (arrêt du 24 juin 2013). Lire la suite

L’autorisation judiciaire préalable dans les inspections européennes de concurrence ?

7 octobre 2013 |

Par un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de valider trois inspections menées par la Commission européenne dans les locaux d’une entreprise et de ses filiales. Lire la suite

Taxation des transactions financières : quelle forme pourrait prendre une taxe européenne appliquée par une partie seulement des Etats de l’Union ?

5 août 2013 |

Face à l’impossibilité de trouver un accord entre l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, c’est dans le cadre de la procédure de coopération renforcée que 11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) ont entamé une nouvelle discussion en vue de la création d’une TTF unifiée. Lire la suite

Contrôle des concentrations : « choc de simplification » à l’européenne

5 août 2013 |

Alors que l’Autorité de la concurrence consulte depuis plusieurs semaines déjà sur la révision de ses lignes directrices en matière de concentrations*, la Commission européenne vient, de son côté, de dévoiler une proposition de simplification des procédures de contrôle applicables à l’échelon européen Lire la suite

Révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !

2 août 2013 |

C’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. La consultation publique est ouverte jusqu’au 22 avril 2013. Lire la suite

Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !

30 juillet 2013 |

Le tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Lire la suite