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Concurrence & droit européen

Droit de la santé : La loi médicament : une loi en mal de textes d’application ou l’art d’être patient

29 juillet 2013 |

Nombreuses sont les dispositions de la loi n°2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite « loi médicament », qui doivent encore être précisées par des textes réglementaires d’application, décrets ou arrêtés ministériels notamment.

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Ententes anticoncurrentielles : les Etats membres libres de prendre des sanctions en-deçà des seuils de minimis

29 juillet 2013 |

Aux régimes nationaux de prohibition des ententes anticoncurrentielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national chaque fois que le commerce entre les Etats Membres est susceptible d’être affecté.

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Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

3 juin 2013 |

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite