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Droit de la propriété intellectuelle

Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

31 juillet 2018 |

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants

27 juillet 2018 |

Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?

25 juillet 2018 |

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté en 2015 et co-piloté par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, a ainsi fixé un objectif de baisse de l’utilisation de ces produits de 25% à l’horizon 2020 et de 50% à l’horizon 2025. Lire la suite

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

24 juillet 2018 |

Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants.

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L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions

24 juillet 2018 |

Par un arrêt du 21 mars 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a renversé sa propre jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’une action en justice fondée sur la violation du droit moral du coauteur d’une œuvre de collaboration (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n°17-14.728). Lire la suite

Protection des données personnelles : la loi est publiée !

19 juillet 2018 |

La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018). On attendait sa promulgation ; c’est désormais chose faite. Son objectif est clair : adapter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen pour assurer sa pleine application en droit interne. Lire la suite

Interdiction d’un médicament générique et provision record pour Novartis

18 juillet 2018 |

Exforge® est un des médicaments « blockbusters » de Novartis qui génère un chiffre d’affaires d’environ 1 milliard de dollars par an. Exforge® est notamment protégé par le brevet EP 174 jusqu’au 9 juillet 2019. Lire la suite

France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?

12 juillet 2018 |

La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite

Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

10 juillet 2018 |

De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus vrai dans le domaine de la franchise pour autant que ces éléments constituent aussi les premiers indices visibles de l’appartenance au réseau. C’est aussi pourquoi les franchiseurs sont si attentifs à la suppression de ces éléments lorsque l’ancien partenaire décide de quitter la « famille ». Lire la suite

Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?

10 juillet 2018 |

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)1 est entré en application le 25 mai 2018. Les responsables de traitement doivent désormais mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer, mais également être en mesure de démontrer, que leurs traitements sont conformes au règlement.

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Protection du secret des affaires : les nouveautés

29 juin 2018 |

La France est sur le point de se doter d’une législation sur le secret des affaires, le vote de la loi de transposition de la directive 2016/943 étant prévu en juin 2018. C’est donc le moment de se poser les bonnes questions pour tirer profit de cette avancée. Lire la suite

La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

26 juin 2018 |

L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de la législation dite « anti-cadeaux ». L’ordonnance ainsi prévue, qui devait intervenir avant le 26 janvier 2017, a été adoptée le 19 janvier 2017. Son article 5 prévoit que les mesures qu’elle énonce « entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

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Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer

21 juin 2018 |

En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’attache à la régulation des réseaux de communication. Lire la suite

RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

31 mai 2018 |

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

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La poupée trop connectée, une Toy’s Story qui dérape

25 mai 2018 |

Imaginez une poupée qui vous écoute, vous enregistre et transmet le tout à une société en Chine. Ajoutez à cela qu’elle peut être piratée par un tiers pouvant ainsi entendre vos conversations et s’adresser directement à votre enfant à travers elle. Est-ce le scénario d’un nouvel épisode de la série Black Mirror ? Pas du tout, il s’agit d’une situation bien réelle à laquelle a dû faire face la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 4 décembre 2017 (décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017). Lire la suite

DRH : attention, le RGPD c’est maintenant !

24 mai 2018 |

Le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) entre en application à compter du 25 mai 2018. Les entreprises doivent plus que jamais se préparer à la mise place du nouveau régime de protection des données personnelles. Lire la suite

La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet

23 mai 2018 |

Le sujet agite – à juste titre – le microcosme des spécialistes des brevets et mérite de s’y arrêter quelques instants au regard des enjeux en cause. Lire la suite

Une glace « Champagne Sorbet » ne porte pas atteinte à la réputation de l’AOP Champagne si elle se caractérise essentiellement par son goût de champagne

22 mai 2018 |

L’affaire opposait le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) à la société Aldi, le premier reprochant à la seconde de porter atteinte à la prestigieuse AOP « Champagne » en proposant à la vente en Allemagne une glace sous le nom de « Champagne Sorbet » (« Champagner Sorbet » en allemand). La société Aldi se défendait en arguant de son intérêt légitime à utiliser ladite dénomination pour un produit contenant parmi ses ingrédients 12% de Champagne. Lire la suite

Logiciel libre : objectif d’ouverture des codes sources

22 mai 2018 |

L’article 2 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a fait des codes sources des logiciels libres utilisés par les personnes publiques des documents administratifs communicables.
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L’usage d’un keylogger constitue-t-il une intrusion dans un système automatisé de traitement de données ?

17 mai 2018 |

Un keylogger est un dispositif ayant pour objet de capturer les caractères frappés sur le clavier d’un ordinateur. S’il ne permet pas en soi une intrusion dans les données contenues dans la machine cible, il peut être utilisé à cette fin : son utilisateur encourt-il alors les sanctions au titre de la répression des intrusions dans les systèmes informatiques ? La Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2018, répond de manière franche par l’affirmative. Lire la suite

Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

17 mai 2018 |

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lire la suite

Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale

17 mai 2018 |

Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite