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Droit de l’entreprise en difficulté

Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur l’ambulance !

13 avril 2017 |

L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficultés. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous.

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Se défaire d’une activité non-profitable : l’impossible arbitrage ?

2 novembre 2016 |

Un arrêt récent renforce l’insécurité de l’exploitant qui souhaite se séparer d’une activité non-profitable. Plus que jamais il lui appartient de se ménager les meilleures preuves du retournement de l’activité. Autant qu’une cession il doit préparer un contentieux à naître. Dans ces circonstances, recourir à une conciliation peut se révéler une précaution utile sans, toutefois, être une assurance tous risques.

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Procédures collectives : halte à l’extension

19 octobre 2016 |

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.

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Le risque d’être recherché comme dirigeant de fait

24 juin 2016 |

L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que : «Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […], ayant contribué à la faute de gestion. […]».

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Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective

22 juin 2016 |

Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective1. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde2 et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires3.

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Traitement des difficultés des entreprises : l’instauration de tribunaux spécialisés

11 mai 2016 |

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a prévu de confier à un nombre restreint de tribunaux de commerce, la connaissance de certaines procédures relatives aux difficultés des entreprises.

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Réforme du droit des contrats : c’est fait !

1 mars 2016 |

Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration. Lire la suite

Prévention des difficultés des entreprises : la confidentialité au service de la transparence ?

4 février 2016 |

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises sont conçues pour être confidentielles. A cela, deux raisons qui se combinent. D’abord, il est bien connu que toute publicité donnée à l’existence de ces difficultés, même embryonnaires, est un facteur direct d’aggravation de celles-ci. Lire la suite

La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

7 janvier 2016 |

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens1. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite

Les bonnes pratiques de la reprise d’une entreprise en difficulté

17 avril 2015 |

Les différentes crises économiques qui affectent les marchés depuis plusieurs années ont modifié le paysage français des cessions-acquisitions et ont créé un marché assez actif de la reprise  d’entreprise en difficulté.

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Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

8 octobre 2014 |

La question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication in extremis du décret d’application

31 juillet 2014 |

Le Gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Lire la suite

Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

26 mai 2014 |

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités

2 mai 2014 |

Les (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite

Declaration of claims in French insolvency proceedings: Application of the Council Regulation n°1346/2000 of 29 May 2000 to European Creditors

3 avril 2014 |

The declaration of claims is the first step to be taken by a creditor of an insolvent company in order to preserve its rights in the insolvency proceedings and must be drafted with the utmost care. Indeed, the declaration of claims entitles the creditor to participate in the allocation of funds and the distribution of dividends. A creditor who fails to declare its claims shall be excluded from participating. Lire la suite

Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif

30 juillet 2013 |

Selon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Lire la suite

La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution

30 juillet 2013 |

Une cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite

Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?

29 juillet 2013 |

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite