Droit des affaires
Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations
17 juin 2015 | CMS FL
Au début des négociations d’une opération importante entre deux sociétés (par exemple un projet d’acquisition ou de joint-venture), il est usuel de conclure entre les parties un accord préliminaire déterminant le cadre des discussions. Sa portée juridique est souvent paradoxale car les parties souhaitent déterminer de manière précise l’opération envisagée tout en excluant un engagement définitif de la réaliser.
Où coter ses obligations ?
16 juin 2015 | CMS FL
Pour répondre aux besoins de certains investisseurs, un émetteur peut être tenu de coter ses obligations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, organisé ou non. Selon la place de cotation choisie, les contraintes pour l’émetteur peuvent être plus ou moins grandes.
La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition
10 juin 2015 | CMS FL
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site internet.
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Pratiques anticoncurrentielles : vers l’instauration d’une procédure de transaction en France
2 juin 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.
Vers une réforme du droit d’auteur
26 mai 2015 | CMS FL
A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.
L’autonomie relative des GAPD
24 mai 2015 | CMS FL
Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
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Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au régime des scissions
21 mai 2015 | CMS FL
Le recours au régime des scissions des sociétés au Maroc : une possibilité encore méconnue et peu utilisée, qui présente pourtant des avantages. En matière fiscale notamment.
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SeLoger.com : reconnaissance de la distinctivité par l’usage de la marque
21 mai 2015 | CMS FL
Pour que la validité d’une marque puisse être reconnue, il faut qu’elle présente un caractère distinctif. Aux termes de l’article L.711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), tel n’est pas le cas des « signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service« . Le même article dispose toutefois que, dans ce cas de figure, le caractère distinctif peut être acquis par l’usage.
Simplification de la tarification des services à valeur ajoutée : principes et signalétique à mettre en place
19 mai 2015 | CMS FL
Par une décision du 17 juillet 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réformé la règlementation des services à valeur ajoutée (SVA). Ces SVA correspondent aux prestations de services délivrées au moyen de numéros spéciaux ou numéros courts.
Licences distinctes sur le brevet européen et sur le brevet français protégeant une même invention : des évolutions
13 mai 2015 | CMS FL
Il n’est pas rare qu’un inventeur dépose, afin de protéger une même création, un brevet français et un brevet européen. Par la suite, se pose la question de l’exploitation séparée de ces deux brevets. Ainsi, la cession de l’un sans l’autre est naturellement prohibée dans tous les cas de figure, puisque cela aboutirait à faire coexister deux droits de propriété distincts et concurrents en France sur la même invention.
L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion
13 mai 2015 | CMS FL
Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque les apports consentis lors de sa constitution sont insuffisants ?
Réduire son ISF en donnant à un organisme d’intérêt général
12 mai 2015 | CMS FL
Fréquemment, le don porte sur une somme d’argent…
Il est généralement connu qu’un contribuable peut réduire son ISF en effectuant le don d’une somme d’argent à certains organismes d’intérêt général (article 885 0 V bis A du CGI).
Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés
12 mai 2015 | CMS FL
Lorsqu’un salarié a occupé différents emplois au sein d’un groupe, quelles sont les sociétés qui peuvent être débitrices de la rémunération qui lui est due ?
Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions
7 mai 2015 | CMS FL
Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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L’engagement de caution subsiste après la cession des titres
7 mai 2015 | CMS FL
L’associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société, est-il libéré après avoir cédé ses titres ?
Enregistrement d’une marque communautaire : incidence du faible degré de similitude conceptuelle avec un signe antérieur
6 mai 2015 | CMS FL
L’article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable à l’époque des faits, prévoit qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement, lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l’identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial
4 mai 2015 | CMS FL
Saisie d’une question préjudicielle formée par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que les bases de données qui ne sont protégées ni par le droit d’auteur, ni par le droit sui generis ne sont pas soumises à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, si bien que cette directive ne fait pas obstacle à ce que le titulaire d’une telle base de données fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers.
De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques
4 mai 2015 | CMS FL
A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.
De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu
30 avril 2015 | CMS FL
La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 protège les auteurs d’œuvres artistiques en leur garantissant tout à la fois un droit de regard sur les possibles usages de leurs créations et une juste rémunération sur les profits que pourraient en tirer des tiers.
La nouvelle initiative d’Euronext en faveur des placements privés obligataires : l’Euronext Private Placement Bonds
30 avril 2015 | CMS FL
Alors que le marché des obligations d’entreprises est en ébullition, Euronext annonçait le 13 mars dernier1 le lancement de sa nouvelle offre, l’Euronext Private Placement Bonds (l' »EPPB »), destinée à accompagner le mouvement de désintermédiation du financement et faciliter l’accès aux marchés obligataires des PME-ETI et des grandes entreprises non notées et/ou non cotées.
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La transparence sur les rescrits fiscaux : une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés
30 avril 2015 | CMS FL
Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux.
Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation
29 avril 2015 | CMS FL
Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.
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