L’émission d’obligations bénéficiant de sûretés réelles

Sur le marché obligataire, les porteurs d’obligations sont le plus souvent des créanciers chirographaires (seniors unsecured), c’est-à-dire qu’ils ne bénéficient d’aucune garantie particulière et se trouvent en concours avec les autres créanciers de la société émettrice pour le paiement des intérêts et le remboursement du principal des obligations. Lire la suite

Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en œuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remises en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée. Lire la suite

Défenses anti-OPA : aux armes, dirigeants !

La loi de reconquête de l’économie réelle dite « Florange » (n°2014-384 du 29/03/2014) a, parmi d’autres évolutions, réformé les offres publiques et mis fin à l’une des pierres angulaires de la réforme précédente de 2006, à savoir le principe de neutralité des organes de direction en période d’offre. Lire la suite

Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

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Règlement PRIP ou le DICI pour tous

Les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (les « Produits ») sont désormais règlementés. S’il n’a pas encore été publié, le règlement sur les packaged retail investments and insurance products (« PRIP ») prévoit  en effet que les initiateurs desdits produits sont tenus d’établir et de mettre à la disposition des investisseurs de détail un document d’informations clés pour l’investisseur (« DICI ») similaire à celui déjà obligatoire pour les OPCVM. Lire la suite

Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?

Alors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.

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Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion

La promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une clause d’exclusion ? Voici la question dont a été saisie la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014 et dont la réponse relance une discussion lancinante dans le domaine des cessions-acquisitions.

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Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions

Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).

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Gage de stocks : la résistance s’organise !

Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.

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France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A

6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.

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MIF2, le choix entre l’indépendance et les rétrocessions autorisées

Après beaucoup d’attente, le Parlement européen a adopté le 15 avril dernier le texte de la future Directive marchés d’instruments financiers 2 («MIF2»)¹ qui promet d‘affecter sensiblement les relations producteurs/distributeurs.

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Résultats de la sixième étude annuelle CMS sur les M&A

Approche comparée régionale et sectorielle des modes de détermination du prix dans les contrats de cession de titres, la sixième édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.

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Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités

Les (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite

Droit de veto dans les SAS : quand la jurisprudence conforte la pratique

Dans les SAS mises en place lors de LBO, on trouve très fréquemment des droits de veto au profit d’associés, voire de tiers. Ces droits peuvent susciter des difficultés de principe et de mise en oeuvre qu’il convient d’avoir à l’esprit.

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Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite

Plus de notation des titres de créances négociables émis par certains organismes de titrisation

L’article D. 213-3 du code monétaire et financier (CMF) dispose que les émetteurs de titres de créances négociables (à savoir, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables) (TCN) doivent rendre publique une notation de leur programme d’émission. Lire la suite

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014). Lire la suite

L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles

Parallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra(1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à la proposition de directive … Lire la suite

Ententes sur les prix : le secteur automobile sous haute surveillance

Dans le cadre d’une vaste enquête portant sur le secteur des pièces détachées automobiles, la Commission européenne vient de condamner cinq équipementiers qui fabriquent des roulements pour les constructeurs automobiles et les constructeurs de camions. Lire la suite

Declaration of claims in French insolvency proceedings: Application of the Council Regulation n°1346/2000 of 29 May 2000 to European Creditors

The declaration of claims is the first step to be taken by a creditor of an insolvent company in order to preserve its rights in the insolvency proceedings and must be drafted with the utmost care. Indeed, the declaration of claims entitles the creditor to participate in the allocation of funds and the distribution of dividends. A creditor who fails to declare its claims shall be excluded from participating. Lire la suite

La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution

Dans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.

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