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Private Equity

Ordonnances Macron : les nouvelles incidences de l’appartenance à un groupe

16 janvier 2018 |

La notion de groupe en droit du travail n’est pas uniforme et donne lieu à des obligations de nature très diverse. Si les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n’ont pas porté l’ambition d’une unification de cette notion et son régime, elles contiennent néanmoins des évolutions importantes pour les entreprises appartenant à un groupe1.

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Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions : l’instabilité permanente

15 janvier 2018 |

Le mouvement de balancier en faveur ou en défaveur du régime des attributions gratuites d’actions (AGA) se poursuit avec, en près de cinq ans, presque autant de réformes. Ainsi et sur la période récente, seront intervenus une réforme favorable du régime (loi Macron du 8 août 2015), une seconde défavorable (loi de finances pour 2017 – LF) et, enfin, un retour à des mesures plus incitatives dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lire la suite

La substance au coeur de la lutte contre l’évasion fiscale aux Pays-Bas

12 janvier 2018 |

Le législateur néerlandais semble décidé à faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des sociétés constituées dans un État dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2018 envisage ainsi de renforcer les conditions de substance nécessaires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes.

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Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation

12 janvier 2018 |

Dans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).

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Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables

12 janvier 2018 |

Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.

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De la nature des concessions réciproques fondant la validité d’un protocole transactionnel

11 janvier 2018 |

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation réaffirme que les concessions réciproques peuvent être indirectes.

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La structuration des droits pécuniaires des investisseurs : l’affirmation d’une vraie liberté

10 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) offre une batterie d’avantages indiscutables découlant d’un régime juridique qui s’est voulu extrêmement souple. C’est une société en commandite simple (SCS) qui échappe à beaucoup des contraintes caractéristiques de cette forme sociétaire. C’est également un fonds d’investissement alternatif dérogeant partiellement aux règles régissant ces organismes.

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Flat tax de 30% : une fiscalité des plus-values plus favorable à l’investissement

9 janvier 2018 |

La réforme de la fiscalité des revenus de l’épargne prévue par le projet de loi de finances pour 2018 (qui vise aussi à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière) simplifiera la fiscalité applicable aux investisseurs qui possèdent ou acquièrent des titres en dehors d’un plan d’épargne en actions (PEA).

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SLP : le succès fiscal attendu est-il au rendez-vous ?

9 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) se distingue par sa nature hybride : il s’agit d’un fonds  d’investissements alternatif (FIA), obéissant au régime fiscal des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), qui prend la forme d’une société en commandite simple !

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Fiscalité de la SLP dans un contexte international : des incertitudes subsistent

8 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) a été créée dans le but affiché d’attirer les investisseurs étrangers, avec un argument simple, un non-résident investissant dans une SLP dédiée au private equity serait exonéré à raison de son investissement. Si l’on s’en tient aux informations disponibles sur les sites de type Infogreffe, une trentaine de SLP ont été constituées à ce jour. Même si les informations qu’il est possible d’en déduire ne sont que parcellaires, il semble que la SLP soit principalement utilisée conformément à sa destination originelle, i.e. comme un véhicule de private equity.

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La place de la SLP dans le marché de la gestion d’actifs

2 janvier 2018 |

Deux ans après son introduction dans notre droit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la société de libre partenariat (SLP) a trouvé sa place à côté des fonds professionnels spécialisés (FPS) et des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans le paysage français de la gestion d’actifs.

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Rupture de relations commerciales établies : précisions, paradoxes et nouveautés

27 décembre 2017 |

L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce, apparaît toujours plus protéiforme, offrant aux juges la possibilité d’en nuancer les contours à l’infini.

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Actions gratuites et seuils fiscaux : mode d’emploi

23 octobre 2017 |

Depuis l’adoption en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron», assouplissant le régime fiscal et social ainsi que les contraintes juridiques des attributions gratuites d’actions (AGA), cet outil d’intéressement et de fidélisation des mandataires sociaux et des salariés a trouvé une deuxième jeunesse au sein des groupes de sociétés (cotés ou non), ainsi qu’un nouveau terrain d’application dans les opérations de private equity, devenues compatibles avec le calendrier raccourci des nouveaux plans d’AGA.

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Management package : attention au risque Urssaf

17 octobre 2017 |

La cour d’appel de Paris vient de statuer1, de manière inédite, sur le régime social applicable à des gains de bons de souscription d’actions (BSA) réalisés par des dirigeants-investisseurs. La solution rendue par cette juridiction inquiète autant qu’elle surprend. Lire la suite

Brexit : des annonces fortes pour renforcer l’attractivité de la place de Paris

17 octobre 2017 |

A l’heure où nous écrivons cet article1, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans les prochains projets de lois (notamment de finances) afin de développer l’attractivité de la place financière de Paris à la suite du Brexit.

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Dernières évolutions normatives et jurisprudentielles en matière de déductibilité des intérêts

16 octobre 2017 |

La structuration des opérations de leveraged buy-out (LBO) ou de refinancement de dette, particulièrement en essor ces derniers mois, doit tenir compte de certaines évolutions intervenues récemment en matière de déductibilité des charges financières. Revue de quelques problématiques appelant une attention particulière.

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Les mesures récentes de simplification du droit des sociétés

16 octobre 2017 |

Alléger, moderniser, clarifier. Tels sont les maîtres mots des mesures, de portée et d’importance diverses, récemment adoptées en matière de droit des sociétés au travers de plusieurs ordonnances prises sur habilitation de la loi dite « loi Sapin II »1.

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Plus-values à long terme : attention aux levées de fonds dilutives

11 octobre 2017 |

Le régime des plus-values à long terme suppose d’exercer une influence sur la cible ou d’en détenir une quote-part minimale. Dans un contexte où les start-up réalisent souvent plusieurs levées de fonds successives, le risque que la dilution conduise à une remise en cause du régime du long terme doit donc être anticipé.

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Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel

10 octobre 2017 |

La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.

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Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

6 octobre 2017 |

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

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La reprise d’entreprises en difficulté facilitée

6 octobre 2017 |

La loi Travail du 8 août 2016 avait quelque peu facilité les opérations de transfert d’entreprise en apportant -de manière certes limitée- des tempéraments à l’obligation pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée. Les ordonnances Macron devraient élargir le champ d’application de cette mesure.

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L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M&A

5 octobre 2017 |

Depuis le début de l’année 2017, un démarrage record a pu être observé : en mars 2017, les opérations de fusion-acquisition engagées par des acquéreurs français représentaient plus de 49 milliards d’euros soit 2,5 fois plus qu’en 2016 à la même période.

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