Droit immobilier & construction
Démembrement de propriété : dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?
28 avril 2016 | CMS FL
L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable, ce qui interdit l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à ce droit.
Le régime fiscal des SIIC et des OPCI
5 avril 2016 | CMS FL
Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) se distinguent de l’immobilier non coté (notamment les OPCI et les SCPI). Ce sont des sociétés foncières qui acquièrent, construisent et gèrent un patrimoine immobilier locatif pour le compte des actionnaires.
Dépréciation des titres de sociétés immobilières : le Conseil d’Etat sème le doute
29 mars 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui précisait que le caractère immobilier prépondérant d’une filiale dont les titres sont provisionnés doit nécessairement s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de la société mère.
Convention franco-luxembourgeoise : changement d’époque pour les cessions de titres de SPI
27 mars 2016 | CMS FL
Sous réserve de l’application des conventions internationales, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés de capitaux étrangers font l’objet d’un prélèvement d’un tiers en application de l’article 244 bis A du CGI.
Les gérants de fonds immobiliers soumis à de nouvelles obligations d’information
25 mars 2016 | CMS FL
Alors que l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier («CMF»), dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (la «loi sur la transition énergétique»), n’avait pas pour objectif de s’appliquer aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif immobilier («OPCI») ou de sociétés civiles de placement immobilier («SCPI»), l’article 173 VI de la loi sur la transition énergétique semble étendre, de façon indirecte, la nécessité pour les gérants de fonds immobiliers de prendre en compte les critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement.
De nouveaux assouplissements fiscaux pour les produits d’investissements immobiliers
24 mars 2016 | CMS FL
Parmi les mesures phare de la loi Macron du 6 août 2015, l’extension de l’objet des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée, passée assez inaperçue, n’en mérite pas moins d’être saluée.
Cession d’immeuble loué, acquis pour être revendu : régime de neutralité de la TVA
22 mars 2016 | CMS FL
L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) institue un régime de neutralité en matière de TVA (ni taxation, ni régularisations) à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, réalisée entre redevables de la TVA.
Le crowdfunding à l’assaut de l’immobilier
21 mars 2016 | CMS FL
Le crowdfunding n’a pas manqué de s’intéresser à la pierre et y a rencontré un certain succès : au cours de l’année 2015, le nombre de plates-formes dédiées au financement participatif de projets immobiliers est passé de 5 à 26, pour un financement de 180 projets contre 7 en 2014 et ce, grâce à une progression annuelle du nombre d’investisseurs de 60%1.
La dématérialisation de la documentation en matière immobilière
21 mars 2016 | CMS FL
La signature du premier acte notarié sur support électronique date du 28 octobre 2008. L’acte et les annexes numérisées constituent un document unique dit «dématérialisé», consultable sur un écran d’ordinateur.
Risque de qualification d’établissement stable dans l’économie numérique
18 mars 2016 | CMS FL
En vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (Modèle OCDE), les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans son Etat de résidence, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.
Quelle fiscalité locale pour la location meublée ?
17 mars 2016 | CMS FL
La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).
De nouvelles obligations fiscales pour les plates-formes intermédiaires
16 mars 2016 | CMS FL
L’une des questions dont se sont récemment emparés les pouvoirs publics, face à la croissance rapide de l’économie du partage, concerne l’égalité de traitement entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les acteurs de l’économie collaborative, au regard des charges fiscales et sociales.
Uberisation de l’hébergement touristique de courte durée et contraintes réglementaires
16 mars 2016 | CMS FL
La location de locaux meublés à une clientèle touristique de passage n’est pas anodine. Elle est susceptible de soulever un certain nombre de problématiques juridiques.
Structurer son activité de location meublée de courte durée : quelques écueils fiscaux à éviter
15 mars 2016 | CMS FL
L’engouement pour la location meublée de courte durée s’est accentué avec le développement des plates-formes de services numériques : certains propriétaires immobiliers louent tout ou partie de leur habitation principale pendant leurs absences, tandis que d’autres dédient un logement à la location meublée tout en ayant l’ambition de l’occuper ponctuellement, à titre de «pied-à-terre».
Fiscalité des bailleurs : principales règles applicables aux personnes physiques
14 mars 2016 | CMS FL
Le développement des services numériques a généré pour les propriétaires immobiliers, plus particulièrement de logements, de nouvelles opportunités et, en particulier, un accès aisé à la location de courte durée par l’intermédiaire de diverses plates-formes de services.
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Actualité de la responsabilité des constructeurs
18 décembre 2015 | CMS FL
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale
- Contours de la responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271
L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite
Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble
17 décembre 2015 | CMS FL
Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.
Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite
16 décembre 2015 | CMS FL
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.
Le développement de l’assurance de garantie de passif dans les share deals immobiliers
15 décembre 2015 | CMS FL
D’abord rencontrées sur des opérations de M&A traditionnelles, et omniprésentes sur le marché anglo-saxon, les assurances de garantie de passif s’imposent désormais de façon récurrente sur des share deals immobiliers en France.
La désintermédiation du financement immobilier, une réponse aux besoins du marché français
14 décembre 2015 | CMS FL
Les cycles du marché immobilier français se suivent mais chacun illustre l’émergence de pratiques et d’acteurs nouveaux. La croissance constatée ces dernières années se caractérise par de fortes contraintes réglementaires pesant sur l’accès au financement bancaire. Dans le même temps, des entités disposant d’importantes liquidités voient dans ce marché des opportunités d’investissement.
Contestation des prélèvements sociaux: le Gouvernement cherche à limiter l’addition
10 décembre 2015 | CMS FL
Les décisions de Ruyter rendues par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 puis par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 ont confirmé les critiques formulées à l’encontre de l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements additionnels) aux contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale étranger, en particulier, depuis l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 16 août 2012, au titre des revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents. Lire la suite
Les véhicules d’investissement immobilier après la loi Macron
8 décembre 2015 | CMS FL
La directive 2011/61/UE dite «directive AIFM» et les dispositions législatives ou réglementaires qui en sont dérivées ou qui y sont liées ont contribué à l’élargissement de la gamme et des modes de structuration de véhicules immobiliers de droit français. Ainsi, au-delà du bouleversement qu’a pu constituer le fait de soumettre des véhicules jusqu’alors hors du champ réglementaire au dispositif AIFM, les textes dérivés ont conduit à un assouplissement des régimes juridiques applicables aux véhicules déjà régulés.
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