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Droit immobilier & construction

Loi Macron : Des nouveautés aussi pour le régime juridique des baux d’habitation

4 décembre 2015 |

La loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 (article 82) a apporté quelques aménagements intéressants à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

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Taxation du foncier : à bonne intention, mauvaise imposition

2 décembre 2015 |

Une disposition de la loi de finances pour 2013 (modifiée par la LFR 2014) qui vise à majorer lourdement la taxation du foncier dans les zones de fortes tensions immobilières est passée inaperçue en raison de son effet différé au 1er janvier 2015.

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Baux commerciaux : le point sur la situation des notifications

1 décembre 2015 |

La «logique de simplification et de diminution des coûts», alibi de la possibilité de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR-AR) au lieu de l’acte d’huissier, se révèle un facteur de complexité.  Lire la suite

Définition de la prépondérance immobilière : de Charybde en Scylla

18 novembre 2015 |

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui prévoyait que l’appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés dont les titres faisaient l’objet d’une provision pour dépréciation s’appréciait à la date de clôture de l’exercice de dotation (ou de reprise). Une décision qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses…
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Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !

19 octobre 2015 |

La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Lire la suite

Quel contrôle du pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?1

2 octobre 2015 |

Depuis la réforme opérée en 2007, le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’a plus à justifier de sa qualité pour déposer sa demande. Il lui suffit de cocher une case du formulaire Cerfa de la demande d’autorisation dans laquelle il atteste avoir qualité pour demander ladite autorisation.

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Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?

1 octobre 2015 |

Le champ d’application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l’urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption.

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Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermédiaire

30 septembre 2015 |

Comme pour le financement de l’effort de construction que favorisent les pouvoirs publics, le recours à l’usufruit locatif permet de diversifier les sources du financement de la construction de logements intermédiaires en zones tendues.

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Cession par des particuliers de titres de sociétés à prépondérance immobilière

29 septembre 2015 |

De la difficulté d’appréhender le champ d’application des différents régimes d’imposition et de déterminer la plus-value imposable.

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Changement d’époque pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’international

29 septembre 2015 |

Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, et sous réserve des conventions internationales, les sociétés de capitaux étrangères sont soumises à un prélèvement d’un tiers sur leurs plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière. Lire la suite

Fiscalité locale : les points de vigilance en cas d’acquisition d’une société foncière

28 septembre 2015 |

Lors de l’acquisition des parts d’une société foncière, il est recommandé de contrôler la situation de la cible au regard de la taxe foncière, des taxes applicables aux locaux situés en Île-de-France, mais également en matière de contribution économique territoriale (CET).

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Nouvelle réglementation des loyers d’habitation

25 septembre 2015 |

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié les règles de fixation du loyer des baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

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Associés de sociétés immobilières : préparez l’exonération d’une revente de vos parts !

25 septembre 2015 |

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (10 avril 2015, n°367015) donne l’occasion de rappeler que les personnes physiques patrimoniales qui vendent des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent parfois bénéficier des exonérations applicables aux ventes d’immeubles.

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Plus-values sur parts de SCI : où en est-on ?

24 septembre 2015 |

Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts.

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Taxe de 3% et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

23 septembre 2015 |

Toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement des immeubles en France est soumise à une taxe de 3% chaque année sur la valeur vénale des immeubles en question.

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La suppression de la livraison à soi-même d’un immeuble neuf : un caillou en moins dans les chaussures des entreprises !

15 septembre 2015 |

Bon nombre d’avocats fiscalistes ont eu l’occasion d’alerter de déclarer une livraison à soi-même au titre d’un immeuble neuf affecté à leur activité professionnelle. Ce dispositif, souvent obscur pour le chef d’entreprise ou les directions financières des groupes, vise l’opération par laquelle un assujetti à la TVA construit ou fait construire un immeuble neuf sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose quelle que soit sa destination.

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Enfin, une définition précise de la location meublée

28 août 2015 |

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

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TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue

9 juin 2015 |

La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite

Evaluation des immeubles en Europe

9 juin 2015 |

Il est intéressant de s’interroger sur les pratiques de valorisation au-delà des frontières françaises.
Nous avons donc demandé à quatre avocats spécialistes de l’immobilier dans des cabinets membres de CMS de répondre de façon synthétique aux questions suivantes portant sur l’évaluation des immeubles dans leur juridiction respective (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Allemagne) : y a-t-il une méthode de valorisation obligatoire ou privilégiée par les autorités fiscales de votre pays ?
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L’impact des clauses contractuelles du bail commercial sur la valeur locative

9 juin 2015 |

La valeur locative constitue la pierre angulaire du statut des baux commerciaux. En effet, le renouvellement du bail s’articule autour de cette notion.
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L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue

8 juin 2015 |

De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.

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Evaluation en matière d’expropriation ou de préemption

4 juin 2015 |

Faute d’accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ou entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, c’est au juge de l’expropriation qu’il appartient de fixer la valeur vénale du bien.

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