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Droit immobilier & construction

Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs

20 novembre 2014 |

Le projet de loi de finances pour 2015 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif à usage de résidence principale dans l’immobilier neuf (sous condition de ressources des locataires et pour un loyer « encadré »).

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1 % logement : quand la simplification créé la confusion

7 novembre 2014 |

On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1% logement», cette participation représente un effort égal à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2% soit près de 4,5 fois la taxe !

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Un paysage fiscal adouci pour les terrains à bâtir

5 novembre 2014 |

Pour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé les années passées la création d’une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values.

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Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

2 novembre 2014 |

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

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Point sur les nouvelles mesures fiscales en faveur du logement neuf

31 octobre 2014 |

Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.

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Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité

16 octobre 2014 |

Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).

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Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP

4 août 2014 |

Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

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La gestion du passif environnemental : un enjeu significatif

18 juin 2014 |

Dans les opérations de fusion-acquisition comportant la cession (ou le transfert) d’un actif immobilier soumis à la réglementation relative aux ICPE(1), ou la cession des titres de la société détenant un tel actif immobilier, la rédaction et la négociation des … Lire la suite

Le bail réel immobilier

1 octobre 2013 |

Le bail emphytéotique et le bail à construction forment un dispositif rigide et incontournable, inadapté aux aspirations des propriétaires publics et privés; le bail réel immobilier ambitionne de s’y substituer, et d’offrir un cadre favorisant le développement de l’usage du bail constitutif de droit réel. Lire la suite

Les attraits fiscaux du déficit foncier

30 juillet 2013 |

Le mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Lire la suite