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Durée et aménagement du temps de travail

La modification de la durée de travail d’un salarié à temps partiel impose un avenant précisant la répartition des horaires

14 décembre 2016 |

La modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il s’agit de modifications temporaires. L’avenant doit préciser, en particulier, la nouvelle durée contractuelle de travail, ainsi que la nouvelle répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois.

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Les nouveautés en matière de congés instaurées par la loi Travail

6 septembre 2016 |

La loi Travail ouvre aux entreprises la faculté de mieux adapter les départs en congés aux contraintes de leur fonctionnement, tout en augmentant les droits des salariés liés à des situations familiales particulières.

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Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés

29 août 2016 |

Depuis la loi «Warsmann» du 22 mars 2012, le télétravail est encadré par les dispositions légales qui s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Ce qui n’est pas couvert par le Code du travail reste du ressort de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. La récente loi «travail» du 8 août 2016 prévoit, à l’issue d’une concertation nationale et interprofessionnelle engagée avant le 1er octobre 2016, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques afin de servir de document de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.

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Forfaits en jours : les apports de la loi Travail

16 août 2016 |

La « loi Travail » 1 codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation de prévoir des mesures de contrôle du temps et de la charge de travail dans les accords collectifs dédiés aux forfaits en jours, et instaure des règles supplétives pour les accords incomplets.

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Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire

18 mai 2016 |

Si la mise en œuvre du congé parental d’éducation est appréciée de manière souple par la jurisprudence pour le salarié qui en remplit les conditions, ce dernier doit néanmoins satisfaire à une obligation d’information de l’employeur dont le défaut peut être lourd de conséquence.

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Mobilité du salarié et dispositions conventionnelles anciennes : quelle interprétation retenir ?

21 mars 2016 |

Le droit des conventions collectives est un droit ancien sur lequel sont encore basées de nombreuses règles qui s’appliquent régulièrement aux entreprises et aux salariés. L’interprétation de ces dispositions conventionnelles est un exercice qui peut s’avérer délicat lorsque ces dernières ont été rédigées il y a plusieurs décennies. Illustration avec une disposition de la convention collective de la Métallurgie relative à la mobilité des salariés.

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Impact des absences d’un salarié en forfait-jours sur ses jours de repos

17 mars 2016 |

Alors qu’il a pour vocation de simplifier le régime de la durée du travail des intéressés, le forfait-jours donne régulièrement lieu à des décisions qui en alimentent la complexité. C’est notamment le cas lorsque le salarié est absent.

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Des précisions sur le travail dominical autorisé dans certaines zones géographiques

5 janvier 2016 |

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a largement redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement. Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères permettant de délimiter les « zones commerciales« , les « zones touristiques » ainsi que les « zones touristiques internationales » dans lesquelles il est désormais possible de déroger au repos dominical moyennant l’octroi de certaines contreparties en faveur des salariés volontaires. Lire la suite

CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de licenciement

30 décembre 2015 |

Les nouveautés concernant le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’émanent pas toutes de la loi dite Rebsamen, laquelle prévoit surtout pour sa part la possibilité de renouveler deux fois le CDD, contre une seule antérieurement. Lire la suite

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE

29 octobre 2015 |

Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Lire la suite

Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron

7 octobre 2015 |

Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.

Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Lire la suite

Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique

30 septembre 2015 |

La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.

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La durée du travail peut-elle donner lieu à un avantage individuel acquis ?

25 février 2015 |

En cas de dénonciation ou de remise en cause d’un accord collectif, et à défaut de nouvel accord, les salariés en place conserveront leurs avantages individuels acquis. La jurisprudence semble distinguer les avantages ayant un impact sur la rémunération de ceux s’inscrivant dans l’organisation du travail, par nature collective et évolutive.

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Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au travail de nuit

9 décembre 2014 |

Afin d’assurer la protection de la santé des salariés, la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise est subordonnée à des conditions particulièrement restrictives. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et ne peut être envisagé comme un mode d’organisation normal du travail au sein de l’entreprise.

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Guide pratique de l’activité partielle

14 octobre 2014 |

L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.

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L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

30 juin 2014 |

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose

7 mai 2014 |

Le classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite

Avenant SYNTEC : la sécurisation attendue des conventions de forfait en jours

14 avril 2014 |

Afin de sécuriser l’utilisation des forfaits jours de la Branche des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (dite SYNTEC), les partenaires sociaux ont signé, le 1er avril 2014, un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. L’entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Lire la suite

Les difficultés liées au retour d’un salarié longuement absent

24 mars 2014 |

A l’issue d’un arrêt de travail, un salarié doit retrouver le poste qu’il occupait auparavant ou un emploi similaire. Si le principe est simple, sa mise en oeuvre peut présenter des difficultés pratiques pour l’employeur, notamment en cas de longue absence.

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La fin de la requalification à temps plein pour les intermittents du spectacle

6 mars 2014 |

La Cour de cassation a rendu en 2013 plusieurs arrêts qui limitent la possibilité pour les intermittents du spectacle, employés dans le cadre de CDD successifs de courte durée, d’obtenir des rappels de salaires correspondant aux périodes non travaillées entre les différents contrats. Lire la suite

Temps partiel : analyse critique des errements législatifs

11 février 2014 |

A peine 3 semaines après être entrée en vigueur, la nouvelle durée hebdomadaire minimale de 24 heures du travail à temps partiel vient d’être déclarée suspendue à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014.

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