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Relations individuelles de travail

L’index de l’égalité femmes/hommes : l’entreprise mise face à ses difficultés

14 juin 2019 |

Le président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat. La loi du 5 septembre 2018 s’inscrit dans cette optique et tend à faire du principe d’égalité de rémunération entre les … Lire la suite

Refus d’une modification du contrat lors d’un transfert d’entreprise : quelles conséquences?

13 juin 2019 |

Lorsque l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement pour motif économique. Lire la suite

Comment décompter l’ancienneté ?

7 juin 2019 |

L’ancienneté du salarié est une notion essentielle en droit du travail puisque de nombreux avantages, qu’ils soient d’origine légale, réglementaire, conventionnelle, voire contractuelle, sont subordonnés à une condition d’ancienneté (par exemple, pour être électeur ou candidat au comité social et … Lire la suite

Recours à des travailleurs indépendants : attention au risque de requalification

4 juin 2019 |

Les plateformes numériques n’ont pas manqué d’attirer l’attention au cours des derniers mois. Par plusieurs arrêts, des livreurs et chauffeurs travaillant sous le statut d’auto-entrepreneur ont obtenu la requalification de la relation en contrat de travail.

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La santé des sportifs professionnels, une considération prégnante pour les clubs employeurs

29 mai 2019 |

On l’oublie parfois mais le sport professionnel est une terre d’élection -un terrain de jeu diront certains -de la législation sociale. Ce que n’hésitent pourtant pas à rappeler certaines conventions collectives de branche du sport, telle que la Charte du football professionnel qui précise que « les joueurs professionnels jouissent des droits que leur accorde l’ensemble des dispositions du Code du travail et de la législation sociale »1.

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Intégration d’un talent étranger en France : quelles nouveautés?

24 mai 2019 |

L’un des principaux objectifs que se sont donnés les gouvernements successifs depuis le début des années 2010 est de rénover le droit des étrangers provenant d’Etats hors de l’Union européenne. Le législateur s’est emparé de ce sujet dès 2012 et a achevé cette réforme d’ampleur par les lois du 7 novembre 2016 et du 10 septembre 2018. En particulier, ce droit rénové doit permettre aux entreprises implantées en France d’attirer des talents étrangers dans des conditions simplifiées, sous réserve de respecter plusieurs points de vigilance.

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AGIRC-ARRCO : les conséquences de la fusion

24 mai 2019 |

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a institué un régime de retraite complémentaire unifié qui s’applique depuis le 1er janvier 2019 à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut. Ce texte qui se substitue à l’ANI ARRCO du 8 décembre 1961 et à la Convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, emporte des conséquences notables en termes de paie pour les entreprises et impacte également les droits des salariés. Lire la suite

Les référents dans l’entreprise : de nouveaux interlocuteurs à ne pas négliger

23 mai 2019 |

Depuis 2012, avec la création du référent « sécurité », le nombre de référents légaux s’est multiplié, dans différents domaines d’action. Les référents à désigner varient suivant la taille des entreprises. Veiller à ces désignations permet de disposer d’interlocuteurs essentiels permettant au chef d’entreprise de respecter son obligation de sécurité et d’éviter de lourdes sanctions financières et pénales selon le cas. Lire la suite

Indemnité de congés payés : comment prendre en compte les rémunérations variables?

23 mai 2019 |

À l’approche de la période estivale et des congés payés qui l’accompagnent, l’attention peut se porter sur le montant de l’indemnité de congés payés. Si celle-ci ne présente pas de difficulté lorsque le salaire est fixe, elle s’avère plus difficile à déterminer en présence de primes, et notamment de rémunérations variables qui ne sont prises en compte qu’à la double condition d’être liées à l’activité même du salarié et de ne pas être maintenues durant les congés. Explications.

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Salarié déclaré inapte physiquement: la rupture conventionnelle est possible

22 mai 2019 |

Un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail doit théoriquement se voir proposer par son employeur des solutions de reclassement. A défaut de reclassement, ou en cas de refus par le salarié des postes proposés, il appartient normalement à l‘employeur d’entreprendre, à l’encontre du salarié, une procédure de licenciement.

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Travail dissimulé : tout salarié travaillant en France doit être déclaré en France

2 mai 2019 |

Dans un arrêt du 12 mars 2019 (n°17-80.744), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’une entreprise suisse pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi en raison du non-respect de ses obligations déclaratives à l’égard de deux salariés domiciliés et travaillant en France. L’occasion de revenir sur l’impérativité des règles relatives aux obligations déclaratives. Lire la suite

La prise en compte des holding purement financières dans l’appréciation des moyens du PSE

30 avril 2019 |

Par un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’état affirme pour la première fois que la holding exclusivement financière doit être prise en compte dans la notion de groupe devant assurer le financement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Explications.

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Transfert d’entreprise : quel sort pour la représentation du personnel ?

26 avril 2019 |

Le procès verbal de carence rédigé par l’ancien employeur à la suite de l’organisation des élections professionnelles continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019. Lire la suite

Contrôle URSSAF par échantillonnage ou extrapolation, importance du délai d’opposition

25 avril 2019 |

Dans le cadre de vérifications, et le cas échéant d’un redressement, des méthodes d’échantillonnage ou d’extrapolation peuvent être proposées au cotisant. Toutefois, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, les règles procédurales attachées à cette modalité doivent être respectées, sous peine d’une possible annulation du redressement opéré. Analyse. Lire la suite

La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après intervention du CRRMP

17 avril 2019 |

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié résulte, on le sait, d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après « la CPAM » ou « la caisse »). Lire la suite

Vote par correspondance : des assouplissements inattendus

16 avril 2019 |

En matière de vote par correspondance, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une boîte postale dédiée pour réceptionner les enveloppes contenant les bulletins de … Lire la suite

Contentieux social : les nouveautés de la loi portant réforme de la justice

3 avril 2019 |

Au 1er janvier 2020, le contentieux collectif du travail, aujourd’hui divisé entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), sera unifié au sein du nouveau Tribunal judiciaire (TJ). Explications.

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Obligation de désignation des salariés auteurs d’infractions routières : qu’apportent les premières décisions ?

2 avril 2019 |

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner les salariés auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule de société. Les premières contraventions pour manquement à cette nouvelle obligation ont été envoyées dès le début de l’année 2018 et les premières décisions de la Cour de cassation sur le sujet viennent d’être publiées. Analyse. Lire la suite

Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?

20 mars 2019 |

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné lieu à une position établie de la Cour de Cassation. Lire la suite

La pérennisation du CDI intérimaire

19 mars 2019 |

Fruit d’un accord de branche de juillet 2013, étendu en mars 2014, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) a pu se développer considérablement dans le cadre légal de la Loi Rebsamen du 15 août 2015. Mais la reconnaissance légale n’était pas complète puisqu’elle n’était faite qu’à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

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Falsification de factures personnelles : le licenciement pour faute grave est justifié

12 mars 2019 |

Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée. Explications. Lire la suite

Les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : comment ça marche et quel gain en attendre?

12 mars 2019 |

Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des français comme l’illustre le mouvement des « gilets jaunes ». Dans un tel contexte, le législateur a instauré un nouveau mécanisme de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui s’inspire du dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA », abrogé au 1er septembre 2012. La mise en œuvre de ce système initialement prévue au 1er septembre de cette année a vu son entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2019. Retour sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure et sur ses principaux effets.

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