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Relations individuelles de travail

PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels

8 mars 2019 |

Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite

Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?

5 mars 2019 |

Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de la majorité de ses membres. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est justement venue préciser ce qu’il fallait entendre par cette notion de « majorité des membres ». Lire la suite

Pas de répit pour les employeurs en 2019!

21 février 2019 |

Outre les mesures phares que sont la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le prélèvement à la source et la mise en place des CSE avant la fin de l’année, les employeurs doivent rester attentifs aux autres nouveautés législatives et réglementaires. Pour se préparer au mieux, un tour d’horizon des principales mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Lire la suite

Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester

14 février 2019 |

A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »1. Lire la suite

Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber

13 février 2019 |

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.

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L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieux

6 février 2019 |

L’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne lieu à de nombreux contentieux.

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En voiture ou à vélo : quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques?

5 février 2019 |

Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’épineuse question de la qualification du contrat liant un coursier à une plate-forme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079).

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Le nouvel accord de compétitivité: «l’accord de performance collective» ou la flexibilité pour les entreprises(1)

25 janvier 2019 |

L’accord de performance collective (APC), créé par l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, est plus souple que ses prédécesseurs : accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, de mobilité interne et de réduction du temps de travail.

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Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

23 janvier 2019 |

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

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Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?

16 janvier 2019 |

Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi a notamment créé le statut juridique du joueur professionnel de jeux vidéo (« e-sportif »). Lire la suite

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications sur les conditions d’exonération et les modalités de mise en place

16 janvier 2019 |

A la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article 1er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales. Lire la suite

Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?

8 janvier 2019 |

Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ?

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Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel?

4 janvier 2019 |

C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.

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Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019

2 janvier 2019 |

La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite

L’incidence du congé de reclassement sur la participation

12 décembre 2018 |

Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées?

11 décembre 2018 |

L’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires lorsque la réalisation de celle-ci a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié même si l’employeur n’a pas donné son accord.

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Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de rupture du contrat de travail?

7 décembre 2018 |

Rappel sur les conditions de cumul contrat de travail et mandat social

Les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par les dirigeants de sociétés sont strictement encadrées. Lire la suite

L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?

20 novembre 2018 |

L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes qu’elle a définis le 29 octobre 1996, il y a un peu plus de vingt ans, en matière d’égalité de traitement.

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Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filiale

7 novembre 2018 |

Le directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.

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Fermeture d’établissement ou cession d’entreprise : que reste-il des lois «Florange» et «Hamon» ?

16 octobre 2018 |

Soucieux d’assurer la continuité des entreprises et d’éviter la désertification de bassins d’emplois, les pouvoirs publics ont mis en place deux dispositifs visant, l’un à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés avec l’obligation de procéder à l’information des salariés avant toute cession (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon« ), et l’autre à contraindre les entreprises à chercher un repreneur avant toute fermeture d’établissement (loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange« ).

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Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?

9 octobre 2018 |

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

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Comme les antibiotiques, les clauses d’exclusivité ne doivent pas être systématiques

4 octobre 2018 |

La rédaction des clauses du contrat de travail doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Cette affirmation a récemment reçu une nouvelle illustration dans un arrêt en date du 16 mai 2018, par lequel la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite.

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