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Droit Douanier

Autoconsommation et TICFE

23 mars 2018 |

Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu que l’électricité est exonérée du paiement de la taxe lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures (240 GWh) par site de production. Lire la suite

Maroc | Mesures douanières de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018

26 janvier 2018 |

De nouvelles mesures douanières ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La loi de finances pour 2018 »). Lire la suite

Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union

7 septembre 2017 |

Depuis l’entrée en vigueur il y a près d’un an du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), l’article 1 (19) du Règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».
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Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN

29 août 2017 |

L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite

Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

25 août 2017 |

L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs. Lire la suite

Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf

25 août 2017 |

Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite

Modalités d’application des intérêts de retard

22 août 2017 |

L’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception

21 août 2017 |

L’administration des douanes a publié une nouvelle circulaire datée du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés qui abroge la précédente circulaire du 23 avril 2015.
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Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne

21 août 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation

21 mars 2017 |

L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :

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Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

21 mars 2017 |

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

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Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

16 mars 2017 |

Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.

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Conséquences de la nouvelle définition de l’exportateur par le Code des douanes de l’Union

14 mars 2017 |

Sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC), la seule référence à la notion d’exportateur apparaissait à l’article 788 de ses dispositions d’application (DAC), lequel prévoyait qu’est considérée comme exportateur « la personne pour le compte de laquelle [la déclaration d’exportation] est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question ».

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Prescription douanière (LFR, art. 92)

16 mars 2016 |

Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.

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Le 1er mai 2016 approche, le Code des douanes de l’Union (CDU) aussi !

10 mars 2016 |

On en parle depuis longtemps, mais si le CDU a été publié en octobre 2013, son entrée en application est maintenant dans moins de deux mois.

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Délai de remboursement d’une taxe douanière

14 décembre 2015 |

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 20151, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite

Sodas : fin de la saga judiciaire sur le champ d’application de l’article L 520 A du CGI (droit spécifique sur les eaux)

10 décembre 2015 |

Par deux arrêts rendus le 28 octobre 20151, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est enfin ralliée2 à la position de la Chambre commerciale3 selon laquelle ne sont pas redevables du droit spécifique prévu par l’article 520 A-I b du Code général des impôts, les débitants de boissons qui reconstituent des sodas dans leur établissement à l’aide de gaz carbonique ou d’appareils appropriés. Lire la suite

Le Code des douanes de l’Union

9 décembre 2015 |

Le Code des douanes de l’Union (« CDU »), ainsi que ses actes délégués et d’exécution, entreront en application le 1er mai 2016. Ils remplaceront l’actuel Code des douanes communautaire et ses dispositions d’application. Lire la suite

Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert

8 décembre 2015 |

En juin dernier, l’OMD a publié un guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, sujet qui suscite depuis longtemps des débats autour des possibilités de convergence entre les notions de valeur en douane et de prix de transfert.

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Algérie | Loi de finances pour 2014 : investissements et Commex

18 mars 2014 |

Algérie | Intervenant habituellement dans les Lois de finances complémentaires, la modification de la législation relative à l’investissement et aux opérations de commerce extérieur est effectuée cette année à la faveur de la promulgation de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant Loi de finances pour 2014 (ci-après, la « LF 2014 »). Lire la suite

Quels avantages incitatifs pour les investisseurs français au Maroc ?

5 août 2013 |

La venue de François Hollande au Maroc a constitué une nouvelle occasion de conforter les relations d’amitié et économiques entre la France le Maroc, à l’heure de la « colocalisation », nouveau concept de partenariat entre entreprises françaises et marocaines censé créer des emplois dans les deux pays, mais qui demeure à être mieux précisé. Lire la suite

Echange automatique d’informations : La tentation d’une nouvelle norme internationale entre efficacité et morale

8 juillet 2013 |

L’Assemblée nationale a été saisie le 17 avril dernier d’une proposition de loi visant à « instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale »(1) inspirée de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette initiative intervient dans un contexte où l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est présenté comme une priorité. Lire la suite