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Fiscalité directe

Abattement pour durée de détention renforcé : un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre!

8 mars 2019 |

Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

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Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blanche

2 mars 2019 |

L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite

Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

28 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite

TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

25 février 2019 |

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant

21 février 2019 |

La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite

Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!

8 février 2019 |

On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

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Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite?

7 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. Lire la suite

Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

6 février 2019 |

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite

La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI

5 février 2019 |

De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.

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La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantes

1 février 2019 |

La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprises

31 janvier 2019 |

Le régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019. Lire la suite

Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blanche

31 janvier 2019 |

L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite

Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possibles

30 janvier 2019 |

Le 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales de ces couples seront sécurisées grâce à une homogénéisation des critères de désignation de la loi applicable et des juridictions compétentes, dans 18 Etats membres.

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Baisse du taux de l’IS : vers un nouveau calendrier?

25 janvier 2019 |

On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018.

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Rachat de titres suivi de la réduction du capital social : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

24 janvier 2019 |

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation. Lire la suite

Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019

17 janvier 2019 |

Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications. Lire la suite

Les jeux vidéo : le sport du 21ème siècle?

16 janvier 2019 |

Avec plus de cinq millions de spectateurs et près d’un million de pratiquants réguliers en France1, l’importance économique prise par le « e-sport » a conduit le législateur à encadrer ce secteur par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi a notamment créé le statut juridique du joueur professionnel de jeux vidéo (« e-sportif »). Lire la suite

J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?

3 janvier 2019 |

La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés.

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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts

3 janvier 2019 |

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Lire la suite

Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?

2 janvier 2019 |

Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Lire la suite

PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

2 janvier 2019 |

Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

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Acquisition par emprunt de titres de participation : la limitation était trop sévère!

21 décembre 2018 |

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par un dispositif spécifique dit « amendement Carrez » prévu au IX de l’art. 209 du CGI (étant précisé que la loi de finances pour 2019 prévoit sa suppression pour l’avenir).  On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés sœurs (établies en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE), exercent le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exercent effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise.

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