Donation-cession et démembrement : la prudence est de mise

Les contribuables qui détiennent des titres et qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur donner des titres porteurs d’une plus-value latente et que les donataires pourront ainsi céder à un tiers acquéreur.

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TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions

Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite

De nouveaux assouplissements fiscaux pour les produits d’investissements immobiliers

Parmi les mesures phare de la loi Macron du 6 août 2015, l’extension de l’objet des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée, passée assez inaperçue, n’en mérite pas moins d’être saluée.

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Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention

La fiscalité des plus-values de cession de titres n’en finit plus de nourrir l’actualité. L’une des dernières en date porte sur les plus-values qui ont bénéficié d’un report d’imposition à l’occasion d’une opération d’échange pre-2013. Explications.

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« Dutreil » et location immobilière : l’administration sauve les meublés !

Le dispositif « Dutreil donation-succession » permet de transmettre des titres de sociétés avec un régime fiscal favorable accordé en contrepartie d’un engagement de conservation.
Si les conditions prévues par la loi (article 787 B du CGI) sont remplies, les droits de mutation sont calculés sur une assiette réduite des trois quarts et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, avec le bénéfice d’une réduction des droits de 50%.

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Transformation d’une SA en SNC : le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit

Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n°374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
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De nouvelles obligations fiscales pour les plates-formes intermédiaires

L’une des questions dont se sont récemment emparés les pouvoirs publics, face à la croissance rapide de l’économie du partage, concerne l’égalité de traitement entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les acteurs de l’économie collaborative, au regard des charges fiscales et sociales.

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Structurer son activité de location meublée de courte durée : quelques écueils fiscaux à éviter

L’engouement pour la location meublée de courte durée s’est accentué avec le développement des plates-formes de services numériques : certains propriétaires immobiliers louent tout ou partie de leur habitation principale pendant leurs absences, tandis que d’autres dédient un logement à la location meublée tout en ayant l’ambition de l’occuper ponctuellement, à titre de «pied-à-terre».

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Fiscalité des bailleurs : principales règles applicables aux personnes physiques

Le développement des services numériques a généré pour les propriétaires immobiliers, plus particulièrement de logements, de nouvelles opportunités et, en particulier, un accès aisé à la location de courte durée par l’intermédiaire de diverses plates-formes de services.
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La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?

La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lire la suite

Le régime anti «sous-capitalisation» a dix ans : c’est l’heure du bilan !

Le dispositif actuel de lutte contre la sous-capitalisation fête ses dix ans. Les années écoulées ont certes permis de réformer ce texte sur certains aspects, mais également de mettre en lumière diverses insuffisances et certaines exigences contestables de l’administration lors de contrôles. Revue de quelques problématiques que soulève le dispositif actuel. Lire la suite

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession. Lire la suite

Fiscalité : «Une victoire des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel»

Dans une précédente chronique, nous signalions que le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au traitement inique dont font l’objet les entrepreneurs qui ont cédé leurs parts d’une entreprise avant le 1er janvier 2013 et ont perçu un complément de prix ultérieurement. Lire la suite

Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence

Une donation portant sur des titres qui sont ensuite cédés (donation-cession) est une opération fiscalement avantageuse : le donateur échappe à l’impôt sur la plus-value latente car il ne cède pas les titres, et le bénéficiaire -qui vend dans la foulée les titres reçus pour la même valeur- ne réalise pas de plus-value et n’est donc pas imposé. Lire la suite

ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite

Accepter de ne pas céder immédiatement des titres, contre une rémunération imputable sur le prix des titres, est une mauvaise opération fiscale…

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option.
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Fiscalité des revenus des sportifs en année olympique

La loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif optionnel d’étalement sur quatre ans de l’imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leur encadrement. D’autres régimes, plus anciens, permettent également d’atténuer ou d’étaler la fiscalité du sportif, notamment en cas de hausse exceptionnelle de ses revenus. Cependant, ils ne sont pas toujours compatibles avec le nouveau dispositif. Un arbitrage devra par conséquent être opéré.
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Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

Nombre de souscripteurs prêtent peu d’attention au libellé de la clause du contrat d’assurance vie qu’ils souscrivent. Le libellé type de ces contrats est souvent «mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers». Or, ces désignations successives peuvent se révéler non adaptées au plan civil et/ou au plan fiscal. Lire la suite

Plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi¹ d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’amènera à se prononcer sur la validité des dispositions légales excluant du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values d’échange mises en report d’imposition avant le 1er janvier 2013.
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Assurance-vie : la fin annoncée de la doctrine Bacquet

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire.
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Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux: l’activité principale peut ne pas être rémunérée

L’article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions que les salariés ou mandataires sociaux détiennent dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.

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Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: un n-ième revirement doctrinal s’annonce

En annonçant l’abandon de la réponse Bacquet, le gouvernement conforte le statut fiscal particulier des contrats d’assurance-vie, nécessitant de coordonner la règle fiscale avec les règles du droit civil. Lire la suite