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Fiscalité directe

Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation

5 décembre 2013 |

Le Conseil d’Etat, (décision du 12 juillet 2013 n°338278), vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres « écart de réévaluation » en ce qu’elle présentait le caractère d’une plus-value latente qui n’était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n’avaient pas été cédées. Lire la suite

Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

22 novembre 2013 |

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Lire la suite

Transmission d’entreprise. Un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil

18 novembre 2013 |

La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation. Lire la suite

Régularisations fiscales : l’état d’urgence

15 novembre 2013 |

Depuis la publication, le 21 juin dernier, d’une circulaire du Ministère du budget, les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger peuvent régulariser leur situation en s’adressant au « Service de traitement des déclarations rectificatives » mis en place par Bercy. Lire la suite

Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration

15 novembre 2013 |

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se taxer sur la reprise d’une provision non déduite par l’apporteuse : point sur un arrêt surprenant.  Lire la suite

Intérêts d’emprunts : « déduis-moi si tu peux ! »

12 novembre 2013 |

Hier largement déductibles, les intérêts d’emprunts sont désormais la cible du législateur, si bien que leur déduction fiscale est devenue une gageure… Et ce n’est pas fini !

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La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?

7 novembre 2013 |

Depuis l’introduction de la CRDS en 1996 et l’extension aux revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurance-vie, etc.) de la CSG en 1997, le législateur a toujours pris soin, lorsque les prélèvements sociaux étaient augmentés, de limiter l’application de ces augmentations aux seuls produits acquis à compter de leur entrée en vigueur.
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Vendre un bien immobilier. Un régime d’imposition des plus-values déjà modifié

7 novembre 2013 |

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, mais ce régime a déjà été modifié par voie d’amendement et pourrait encore l’être. Lire la suite

L’actualité fiscale mouvementée de l’assurance-vie

21 octobre 2013 |

Bien que l’assurance-vie jouisse encore d’un traitement fiscal relativement privilégié, de nombreux indices permettent d’anticiper un durcissement du traitement des épargnants.

L’assurance-vie en débat

Le régime fiscal de l’assurance-vie est aujourd’hui favorable en comparaison de celui de placements alternatifs : … Lire la suite

Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé

21 octobre 2013 |

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées, introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Mais ce régime pourrait être modifié en fonction des amendements présentés. Lire la suite

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

7 octobre 2013 |

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite

Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

7 octobre 2013 |

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle en matière d’ISF

4 octobre 2013 |

Cette année encore, l’actualisation tardive des commentaires administratifs sur l’ISF n’a pas permis aux redevables de remplir leur déclaration 2013 conformément aux prescriptions de l’administration fiscale. Lire la suite

Directive AIFM : Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal donne le «la»

4 octobre 2013 |

La qualification des management packages de LBO est au cœur de l’actualité
fiscale : après une récente décision très controversée de la cour administrative d’appel de Paris(1) ayant jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur à la suite de l’exercice d’une promesse de vente d’actions présentait la nature d’un salaire et devait être imposé comme tel, c’est au tour du comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif présidé par un magistrat au Conseil d’Etat, de se pencher sur le sujet.

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Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet

16 septembre 2013 |

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l’objet de nombreuses aggravations depuis l’adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation. Lire la suite

L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

9 août 2013 |

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite

Soignez le profil de vos plus-values sur titres

5 août 2013 |

Vos plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2013 supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant plein et l’imposition au barème progressif sur leur montant abattu respectivement de 40 %, 30 % ou 20 % suivant que les titres ont été détenus pendant au moins six ans, quatre ans ou deux ans. Lire la suite

La détention d’immeuble via une société : les sociétés de personnes conservent un intérêt

5 août 2013 |

Les sociétés de personnes présentent certains avantages connus de longue date dans le secteur de l’immobilier, mais une réévaluation de ces avantages s’impose au vu des dernières réformes fiscales. Lire la suite

Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales

5 août 2013 |

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite

Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

5 août 2013 |

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

29 juillet 2013 |

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

29 juillet 2013 |

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

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