La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts

Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal … Lire la suite

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. … Lire la suite

La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de … Lire la suite

Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes.

On sait que les dividendes … Lire la suite

Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesures

Plusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant … Lire la suite

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs

L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.

L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Lire la suite

Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Lire la suite

Dons aux organismes d’intérêt général : vers une nécessaire harmonisation des régimes ?

Les dons et legs consentis à un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit, sous conditions, à différents avantages fiscaux. Si les restrictions relatives au lieu de situation de l’organisme tendent à s’effacer, des différences de traitement significatives persistent.

L’Etat français … Lire la suite

Arrêt Ricoh France, une mise au point sur les règles comptables à retenir pour calcul de la valeur ajoutée

Par une décision récente[1], le Conseil d’Etat a affirmé le principe de prévalence des normes du plan comptable général sur les normes applicables aux comptes consolidés s’agissant du calcul de la valeur ajoutée.

Rappelons que la valeur ajoutée servait jusqu’en … Lire la suite

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite

Recapitalisation de filiales en difficultés suivie de la cession des titres : une opportunité complémentaire de déduction en cas d’augmentation du nominal des titres de la filiale

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – … Lire la suite

Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite

DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques

Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la … Lire la suite

Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe

On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.

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Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année

Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.

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Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande

Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables

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Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal

Les étudiants, de moins de 26 ans au 1^er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.564€ pour l’année 2019.

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