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Fiscalité internationale

IFI : certaines conventions fiscales font obstacle à son application

17 mai 2019 |

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement à Paris. Lire la suite

Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

10 mai 2019 |

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives

2 mai 2019 |

Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite

Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

30 avril 2019 |

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?

10 avril 2019 |

Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

2 avril 2019 |

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?

29 mars 2019 |

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1er janvier 2019.

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Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ?

28 mars 2019 |

Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Lire la suite

Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!

22 mars 2019 |

Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

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Salariés et dirigeants français amenés à passer du temps en Chine: quelles règles d’imposition?

21 mars 2019 |

Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur les règles qui leur sont applicables. Lire la suite

Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive

7 mars 2019 |

127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus est recherché pour 2020. Lire la suite

Le cadre fiscal des organismes de financement spécialisé

14 février 2019 |

Le dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 20191 souligne l’importance que revêtent ces organismes pour la place.

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Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion

18 janvier 2019 |

La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.

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«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France

11 janvier 2019 |

La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger. Lire la suite

Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

29 novembre 2018 |

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.

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Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administration

15 novembre 2018 |

L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

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Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

14 novembre 2018 |

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.

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Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

6 novembre 2018 |

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).

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Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée

25 octobre 2018 |

Dans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.

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Qualification fiscale des LLC américaines en France : point sur la jurisprudence française récente

9 octobre 2018 |

Dans une décision récente, « Société World Investment Corporation » (CE, 16 mai 2018, 9ème ch., Sté World Investment Corporation, n°398055), le Conseil d’Etat est venu ajouter une touche discrète à une jurisprudence encore balbutiante sur le traitement fiscal des « Limited Liability Company » (« LLC« ) en droit français. Lire la suite

Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu

20 septembre 2018 |

L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).

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Cession de la résidence principale par un non-résident : l’exonération de la plus-value reconnue !

16 août 2018 |

Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. Lire la suite