Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat¹, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite

Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016

Alors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre … Lire la suite

Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures

L’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Lire la suite

La schizophrénie fiscale du titulaire de PEA

Depuis que les titres non cotés y sont éligibles, le bon ou mauvais usage du PEA cristallise un certain nombre de points de conflit entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont à l’origine d’une jurisprudence substantielle du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et du Juge de l’Impôt. Lire la suite

Fiscalité de la SLP dans un contexte international

D’un point de vue juridique, la société de libre partenariat (SLP) est une société qui a tous les attributs normalement dévolus aux personnes morales. Elle relève, dans ses règles de fonctionnement, de la catégorie des sociétés en commandite simple. Lire la suite

Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME

Le régime de la réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies au capital de PME européennes vient d’être profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’être mis en conformité avec les règles d’encadrement communautaire. Lire la suite

Crowdlending : La fiscalité s’adapte à la finance participative

Dans le cadre du Projet de Loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont voté une déduction fiscale pour les particuliers qui subissent une perte après s’être engagés dans le crowdlending. Lire la suite

La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens¹. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite

L’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values après imputation des moins-values

Le Conseil d’État vient de fixer une règle de calcul qui réserve de bonnes et de mauvaises surprises par rapport à celle que l’administration appliquait jusque-là. Lire la suite

Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?

Depuis quelques années, la législation fiscale algérienne s’est renforcée de manière significative dans le domaine du contrôle des prix de transfert.

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TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant…

TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens

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Déclaration pays par pays : un pas de plus en matière de transparence fiscale

Pour leurs exercices ouverts à compter de 2016, les grands groupes devraient être obligés de souscrire une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, fournissant certaines données économiques et financières ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. Cette obligation doit être anticipée, tant pour pouvoir y répondre que pour analyser l’image qu’elle donnera du groupe. Lire la suite

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics : seuils financiers

Le 20 décembre 2015 est entré en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

Le tarif des droits de succession entre frères et sœurs est de 45% après abattement de 15 932 € et taxation à 35% sur les premiers 24 430 €. Lire la suite

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
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Gestion d’actifs et prix de transfert

Les politiques de prix de transfert des acteurs de la gestion d’actifs méritent d’être revues à l’aune de récentes évolutions fiscales françaises et internationales.

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Prélèvements sociaux indus : comment réclamer ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents. Dans un arrêt du 26 février dernier (De Ruyter), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ne devraient pas être assujetties aux prélèvements sociaux français, dès lors que ces prélèvements financent le système français de Sécurité sociale.
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ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration

Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel. Lire la suite

Kenya : révision de la règle relative à la participation nationale aux sociétés étrangères

La nouvelle loi sur les sociétés du 11 septembre 2015 oblige les sociétés étrangères exerçant une activité au Kenya à s’enregistrer dans le pays dans les 30 jours de leur établissement.
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Délai de remboursement d’une taxe douanière

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2015¹, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite

Refonte du dispositif ISF-PME par le PLFR 2015 : précisions relatives aux souscriptions directes et via une société holding

Le dispositif « ISF-PME », qui offre aux contribuables une réduction d’ISF plafonnée et conditionnelle égale à 50 % des sommes investies au capital de PME européennes, est sur le point d’être remanié pour être mis en conformité avec la règlementation européenne. La réforme modifierait notamment le périmètre des PME et des souscriptions éligibles. Le nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2016, que les souscriptions soient réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’une société holding.
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