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Droit fiscal

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

5 juillet 2013 |

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 |

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite

Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

24 juin 2013 |

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite

L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

21 juin 2013 |

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite

Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente

14 juin 2013 |

Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils ver­seront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values. Lire la suite

UK patent box : la France conserve tout son attrait

10 juin 2013 |

Le Royaume-Uni figure dorénavant parmi les pays proposant un régime fiscal très favorable aux brevets. A compter des exercices clos après le 1er avril 2013, le nouveau régime de la patent box britannique prévoit l’introduction progressive jusqu’au 1er avril 2017 d’un taux d’imposition de 10 % sur les revenus provenant de brevets. Lire la suite

Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « pièges »

10 juin 2013 |

On sait que les salariés qui procèdent au blocage de leur épargne salariale pour au moins cinq ans bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu (exonération de la participation et de l’intéressement, ainsi que des gains que ces sommes génèrent pendant le blocage). Lire la suite

Une distribution inégalitaire de dividendes n’est pas une donation indirecte

7 juin 2013 |

Des époux détiennent avec leurs deux enfants le capital d’une société civile. Ils n’en détiennent qu’une faible partie en pleine propriété mais ils détiennent l’usufruit du complément dont la nue-propriété appartient aux enfants. Lire la suite

Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace

29 mai 2013 |

Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite

Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée

27 mai 2013 |

Le gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie

20 mai 2013 |

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Lire la suite

ISF : quels passifs déduire ?

17 mai 2013 |

L’ISF frappe le patrimoine net détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminé après déduction des dettes qui doivent être justifiées, exister à cette date et être à la charge personnelle du redevable pris en tant que foyer fiscal. Lire la suite

Réduire son ISF en investissant dans les PME

14 mai 2013 |

Le mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite

Plus-values immobilières des non-résidents : 19 % pour tous ?

13 mai 2013 |

Le débat initialement limité aux relations fiscales franco-suisses pourrait profiter à l’ensemble des personnes non-résidentes de France qui cèdent une propriété immobilière située en France. Lire la suite