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Droit fiscal

Régimes fiscaux des acteurs économiques des centres commerciaux

23 septembre 2013 |

Les centres commerciaux sont une source de recettes fiscales très importante pour les collectivités locales qui accueillent de tels ouvrages. Cela ouvre des appétits difficiles à satisfaire avec des impositions toujours croissantes et diversifiées Lire la suite

Abus du régime mère-fille

23 septembre 2013 |

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’un abus de droit dans la situation où une société a acquis les titres de trois sociétés qui, ayant préalablement liquidé leurs actifs, lui ont distribué à bref délai leurs liquidités pour un montant voisin du prix d’acquisition. Lire la suite

PEA-PME : un dispositif fiscal très attendu

20 septembre 2013 |

Vous détenez des actions, mais n’êtes ni dirigeant proche de la retraite, ni créateur d’entreprise ? N’oubliez pas les avantages fiscaux offerts par le PEA et le futur PEA-PME. Lire la suite

Cession d’usufruit temporaire : attention au risque ISF

20 septembre 2013 |

La restructuration du patrimoine au moyen d’une cession de l’usufruit temporaire de certains biens est fréquente. Les objectifs de l’opération sont variés : transfert des revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières à un enfant, perception immédiate par le cédant de l’usufruit d’une somme de loyers futurs, etc. Lire la suite

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet

16 septembre 2013 |

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l’objet de nombreuses aggravations depuis l’adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation. Lire la suite

Taxation des revenus de biens successoraux

16 septembre 2013 |

Doit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ? Lire la suite

Prix de transfert : la transparence, c’est maintenant !

10 septembre 2013 |

Les manipulations des prix de transfert sont régulièrement décrites comme un vecteur de l’évasion fiscale internationale. Alors que l’OCDE se donne deux ans pour apporter des réponses de fond à certaines difficultés liées à la détermination et à la documentation des prix de transfert, le législateur français met en place de nouvelles obligations déclaratives. Résumé de ce qui attend les entreprises dans les mois qui viennent. Lire la suite

Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation

10 septembre 2013 |

L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite

TVA et frais de restaurant

10 septembre 2013 |

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restau­rant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense. Lire la suite

Dégradation du régime des pactes Dutreil ISF : l’administration fiscale entend entraver les cessions de titres opérées entre signataires de l’engagement collectif

10 septembre 2013 |

Les actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation souscrit en vue d’obtenir l’exonération d’ISF sur les trois quarts de leur valeur de leurs titres ont tout lieu d’être frappés de saisissement en lisant dans le JO du 13 août 2013 la solution énoncée dans la réponse ministérielle Moyne-Bressand. Lire la suite

Successions franco-suisses : la nouvelle donne

10 septembre 2013 |

Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse. Lire la suite

L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

9 août 2013 |

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite

Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?

6 août 2013 |

Les dernières annonces présidentielles sont l’occasion de faire le point Lire la suite

Taxation des transactions financières : quelle forme pourrait prendre une taxe européenne appliquée par une partie seulement des Etats de l’Union ?

5 août 2013 |

Face à l’impossibilité de trouver un accord entre l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, c’est dans le cadre de la procédure de coopération renforcée que 11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) ont entamé une nouvelle discussion en vue de la création d’une TTF unifiée. Lire la suite

Soignez le profil de vos plus-values sur titres

5 août 2013 |

Vos plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2013 supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant plein et l’imposition au barème progressif sur leur montant abattu respectivement de 40 %, 30 % ou 20 % suivant que les titres ont été détenus pendant au moins six ans, quatre ans ou deux ans. Lire la suite

L’attrait des présents d’usage

5 août 2013 |

Le présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égalité entre les héritiers ou protéger … Lire la suite

La détention d’immeuble via une société : les sociétés de personnes conservent un intérêt

5 août 2013 |

Les sociétés de personnes présentent certains avantages connus de longue date dans le secteur de l’immobilier, mais une réévaluation de ces avantages s’impose au vu des dernières réformes fiscales. Lire la suite

Avoirs détenus à l’étranger : l’off-shore se fait cher

5 août 2013 |

Les personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Lire la suite

Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales

5 août 2013 |

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite

Quelques astuces pour éviter la future taxe sur les plus-values des terrains à bâtir

5 août 2013 |

A partir du 1er janvier 2014 plus aucun abattement ne s’appliquera sur les plus-values de cession de terrains. Il existe des solutions pour éviter cet alourdissement de la fiscalité. Lire la suite

Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

5 août 2013 |

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

Le mariage pour tous : une égalité fiscale en droit interne

5 août 2013 |

Fondé sur le principe d’égalité, le projet de loi sur le mariage pour tous vise à conférer aux époux du même sexe un traitement fiscal identique à celui des époux hétérosexuels. Lire la suite