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TVA

Non-respect partiel d’un engagement de revendre : modalités de taxation favorables et application large

28 décembre 2017 |

La doctrine administrative fixant les modalités de calcul des droits de mutation dus en cas de non-respect partiel d’un engagement de revendre est applicable aux affaires en cours et s’impose aux services fiscaux, quels qu’aient été le délai pour revendre (cinq ou deux ans) et le prix des ventes intervenues dans cette période. Lire la suite

TVA : première étape vers le régime définitif

28 novembre 2017 |

Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite

Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises

2 novembre 2017 |

On croyait l’affaire entendue : d’un point de vue fiscal, le droit d’entrée constituait un supplément de loyer, sauf lorsque le loyer défini par le contrat de bail n’était pas anormalement bas, et que les clauses contractuelles et le montant de l’indemnité ne s’opposaient pas à une telle qualification.

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Groupements autonomes de moyens et TVA

18 octobre 2017 |

La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.

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Fiscalité des investissements dans la parahôtellerie : un environnement stabilisé ?

28 septembre 2017 |

De multiples dispositifs se sont succédé pour favoriser les investissements dans le logement, avec une durée de vie parfois limitée. Un point s’impose sur le cadre fiscal actuel susceptible de concerner la parahôtellerie.

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Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

14 septembre 2017 |

Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.

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TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?

28 juin 2017 |

Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.

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Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

16 mars 2017 |

Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.

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TVA sur marge : un premier revers pour l’Administration

30 janvier 2017 |

Depuis la réforme de 2010, l’article 268 du code général des impôts1 prévoit pour les ventes de terrains à bâtir effectuées par un assujetti et imposables de plein droit à la TVA et les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui y sont soumises en raison d’une option formulée par le vendeur2, que l’assiette de la taxe est limitée à la marge si l’acquisition du bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction.

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Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?

26 janvier 2017 |

Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.

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Fournisseurs de la sphère publique : tour d’horizon sur Chorus

20 décembre 2016 |

Un décret du 2 novembre 2016 fournit l’occasion d’examiner les incidences de la nouvelle obligation à laquelle seront tenues, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques de transmettre, via un portail dédié, leurs factures sous forme électronique dans les relations avec la sphère publique.

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Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel

13 décembre 2016 |

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.

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Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

20 octobre 2016 |

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

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A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge

14 octobre 2016 |

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.

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Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?

10 octobre 2016 |

La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.

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TVA sur marge dans les ventes immobilières

6 octobre 2016 |

Initialement réservée par l’Administration aux livraisons d’immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification fiscale, la taxation à la TVA sur la marge est désormais cantonnée aux reventes de biens dont les caractéristiques physiques et la qualification juridique sont identiques à celles des biens acquis. La seule division d’un terrain conduit ainsi à écarter ce régime. La simple difficulté à déterminer la marge taxable à la TVA, à la supposer réelle, ne justifie pourtant pas une telle restriction.

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Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose

30 septembre 2016 |

La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.

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L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA

23 septembre 2016 |

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)

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Droits à déduction de TVA : La prévalence de l’affectation financière de la dépense sur l’affectation physique ?

14 septembre 2016 |

Dans un précédent article publié le 11 juin 2016, à l’occasion d’un contentieux relatif au calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) nous évoquions, à l’appui des revendications de ces établissements, l’argument suivant lequel l’affectation des dépenses pour la détermination des droits à déduction doit doit s’entendre comme de celle d’une affectation financière et non physique de la dépense à l’activité.

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Le Brexit côté TVA

12 septembre 2016 |

Aussitôt qu’elle prendrait effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mettrait fin à l’appartenance du Royaume-Uni au système commun de TVA tel qu’il résulte de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ainsi qu’à l’ensemble des accords qui y sont liés concernant en particulier les procédures de remboursement pour les entreprises étrangères et l’assistance administrative mutuelle pour le contrôle et le recouvrement de cet impôt.

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TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée

1 août 2016 |

Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).

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Facturation de management fees aux pays émergents : le cas brésilien est une bonne illustration

20 juillet 2016 |

Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.

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