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Distribution

Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution

27 mars 2018 |

Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires

20 février 2018 |

Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.

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Le non-renouvellement du contrat d’agence

30 janvier 2018 |

L’article L.134-12 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
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Fiscalité de l’apport d’une activité d’exploitation d’un supermarché : le Conseil d’Etat tient compte de la spécificité du secteur de la grande distribution

29 janvier 2018 |

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’apport entre sociétés d’un fonds de commerce d’exploitation d’un supermarché commandé par un changement d’enseigne (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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Circonstances postérieures à la rupture d’une relation commerciale et appréciation du préavis de rupture

26 janvier 2018 |

Peut-on prendre en considération des circonstances postérieures à la rupture, tel le rétablissement rapide de l’activité de la victime de cette rupture, pour apprécier le caractère suffisant du préavis de cessation de relations commerciales ?

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La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?

24 janvier 2018 |

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite

Pas de rupture brutale en période de crise

23 janvier 2018 |

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce peut-il être appliqué au cas d’une cessation de commandes dans un contexte de crise économique affectant le secteur d’activité ? Entérinant une position jurisprudentielle esquissée après la survenance de la crise économique et financière de 2008, la Cour de cassation répond par la négative : la diminution ou la cessation des commandes qui serait due à un marché en crise n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285). Lire la suite

Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet

22 janvier 2018 |

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.

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Pratiques restrictives de concurrence : attention avant d’assigner aux clauses attributives de juridiction

22 janvier 2018 |

L’article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet

19 janvier 2018 |

La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.

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Une clause de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, qui ne définit pas la zone de chalandise dans laquelle l’interdiction d’affiliation doit s’appliquer, est inefficace

19 janvier 2018 |

Une clause de non-réaffiliation se borne à restreindre la liberté d’affiliation du distributeur à un autre réseau. Aussi considère-t-on généralement qu’elle est regardée avec plus de bienveillance par les tribunaux qu’une véritable clause de non-concurrence qui, elle, a pour objet de limiter l’exercice par l’ancien cocontractant d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte.

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Un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre » peuvent constituer les éléments d’un réel savoir-faire, caractérisant une franchise de distribution

18 janvier 2018 |

Lorsque les relations entre franchiseur et franchisé se détériorent, un des arguments souvent invoqués par le distributeur pour contester l’existence d’un contrat de franchise réside dans l’absence de transmission d’un véritable savoir-faire.

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La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !

17 janvier 2018 |

Après l’affaire Pierre Fabre1 relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.

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La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?

26 octobre 2017 |

Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).

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Sans brutalité de la rupture, pas de décision judiciaire de poursuite du contrat envisageable

19 octobre 2017 |

L’article 873 du Code de procédure civile permet de saisir en référé le juge afin d’obtenir la poursuite judiciaire d’un contrat, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

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Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile

16 octobre 2017 |

Un prestataire réalisait depuis 2002 pour une société spécialisée dans la vente à distance d’articles textiles des reportages photographiques nécessaires à la constitution de catalogues de vente à distance. En 2013, cette société l’informe par lettre recommandée de son intention de réduire le nombre de commandes à l’expiration d’un délai de cinq mois. Peu après ce terme, elle cesse toute commande.

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Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré

16 octobre 2017 |

Par une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite

Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

12 octobre 2017 |

L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.

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Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé

11 octobre 2017 |

En décembre 2003, la société Ploneour Loisirs a conclu avec la société Bricorama France un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin à Pont l’Abbé. Le contrat prenait effet à la date d’ouverture du magasin. Le même jour, étaient également signées une convention d’enseigne et une convention de location de logiciel. La société Ploneour Loisirs s’approvisionnait en marchandises auprès des fournisseurs référencés par Bricorama France.

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Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat

11 octobre 2017 |

Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.

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Rupture du contrat d’agence d’un commun accord : l’agent a tout de même droit à une indemnité

10 octobre 2017 |

La résiliation d’un contrat d’agence commerciale d’un commun accord de l’agent et de son mandant exonère-t-elle ce dernier du paiement de l’indemnité visée par l’article L.134-12 du Code de commerce ? Telle était la question soumise à la cour d’appel de Paris. Lire la suite

La limite territoriale d’une clause de non-concurrence

10 octobre 2017 |

Doit-on considérer que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale est valable lorsqu’elle interdit à l’agent de s’intéresser, directement ou indirectement, à des activités visées par le mandat dans les villes où il se sera déplacé pour des missions au cours de l’exécution du mandat ?

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