Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).

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Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?

Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.

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De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques

Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite

Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?

On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.

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Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite

RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données

L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).

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Véhicules connectés : la CNIL livre son pack conformité

En plein essor, les voitures connectées collectent de nombreuses données sur leur conducteur, qui peuvent être transmises à des tiers. Afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée, la CNIL vient d’éditer un corpus de règles. Celles-ci concernent plusieurs acteurs, en particulier les entreprises détentrices d’une flotte automobile. Lire la suite

L’ARCEP propose les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée »

Créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») à l’article L.33-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le « statut » de zone fibrée a pour objet de permettre l’accélération du remplacement du réseau de cuivre par la fibre optique. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité.

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Réponse de l’ARCEP au Sénat sur la couverture numérique des territoires

Début août 2017, le Sénat a interrogé l’Autorité sur les points suivants :

• les conditions requises pour atteindre les objectifs annoncés par le président de la République (notamment l’utilisation de solutions technologiques complémentaires à la fibre) ;
• la faisabilité, le coût et les conséquences des propositions de SFR sur les orientations retenues jusqu’alors pour le déploiement des réseaux (notamment ceux déployés à l’initiative des collectivités territoriales) ;
• les effets de ces différentes évolutions sur la concurrence entre opérateurs.

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Proposition de loi sur la sécurisation des investissements publics et privés en matière de réseaux à très haut débit

Le 10 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat une proposition de loi destinée à sécuriser le cadre juridique du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (« THD » ou « FttH »).

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Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel

Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.

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Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés

L’article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modernisé le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en indiquant qu’il « assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».

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Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne

La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Lire la suite

Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle exception de copie privée désormais prévue à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Sanctions de la CNIL en cas de violation de données personnelles

La sécurité informatique est un impératif prégnant au sein de l’entreprise. La CNIL peut intervenir pour sanctionner les manquements, le cas échéant.

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Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.

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Le réseau wi-fi fourni dans les espaces publics de la Ville de Paris n’est pas un réseau ouvert au public

Dans un arrêt du 16 mai 2017, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a précisé la réglementation applicable aux personnes publiques proposant des services de wi-fi dans des lieux publics (CAA Paris, 16 mai 2017, n°16PA02012).

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Frais de blocage et de déréférencement : prise en charge par les FAI et fournisseurs de moteurs de recherche

Décrié par les intermédiaires techniques de l’Internet, loué par les titulaires de droits, l’arrêt du 6 juillet 2017 tranche de manière pédagogique la question de la prise en charge des frais de blocage et de déréférencement, sonnant par là-même la fin de l’affaire « Allostreaming » (Civ. 1re, 6 juillet 2017, n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595).

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Alertes professionnelles et loi Sapin 2 : extension de l’autorisation unique AU-004 par la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié son autorisation unique n°AU-004¹ sur les alertes professionnelles afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

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Adoption du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne

Il subsiste en Europe d’importantes barrières à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. Elles tiennent principalement à deux causes. D’une part, les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale. D’autre part, les fournisseurs de services de contenus en ligne peuvent choisir de ne servir que certains marchés.

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Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires

Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017

Le Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.
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