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CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars

La part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.

Pour les entreprises autres que celles bénéficiant d’un remboursement anticipé, cette créance peut être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivants avant de devenir remboursable.

Ces entreprises peuvent-elles utiliser cette créance pour acquitter leurs acomptes d’impôt sur les sociétés ?

La doctrine administrative autorise les entreprises à imputer les créances de crédits d’impôt reportables mais non encore restituables pour le calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces crédits d’impôt (BOI-IS-DECLA-20-10 n°110). Elle ne cite expressément que le crédit d’impôt recherche, la créance née du report en arrière des déficits et le crédit d’impôt pour certains investissements en Corse, mais elle n’en revêt pas moins, selon nous, une portée générale, comme l’a d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 8 juillet 2010 n°08-13586).

Dans un premier temps toutefois, l’administration fiscale considérait que la créance de CICE ne pouvait pas être utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés tant qu’elle n’était pas devenue restituable (communiqué publié sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances ).

Selon une information reprise dans la presse, le ministère des Finances viendrait d’annoncer l’assouplissement attendu, conformément à notre analyse (cf. Option Finance du 21 avril 2014) en précisant que les créances de CICE pourront désormais être imputées sur les acomptes à compter de celui du 15 mars 2015.

 

Auteur

Sophie Mahy, avocat spécialisé en fiscalité directe.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 26 janvier 2015
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