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CICE et salariés mis à disposition ou détachés

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été institué par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 au titre des rémunérations qu’une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus d’après le bénéfice réel, verse à son personnel salarié.

Déterminé par année civile, il est assis sur les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 2,5 Smic et son taux est de 6% depuis le 1er janvier 2014.

Le dispositif s’appuie sur une notion de salarié qui est entendue dans un sens relativement large et des précisions données par la doctrine administrative concernent la plupart des situations qu’une entreprise peut connaître en matière de gestion d’effectifs.

Parmi ces situations, deux sont très fréquemment rencontrées au sein des groupes, à savoir la mise à disposition de personnel et le détachement de salariés à l’étranger.

On relèvera ainsi que l’employeur qui met à disposition d’une autre entreprise un salarié dont la rémunération est éligible au CICE, qui le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, continue de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la rémunération qu’il lui verse. Il en est ainsi même lorsque ladite rémunération lui est remboursée par l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition, cette dernière ne pouvant quant à elle pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt au titre du salarié en cause.
Une logique identique s’applique aux entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l’étranger sous le statut de salariés détachés dont l’affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale est maintenue. Les rémunérations versées à ces salariés détachés sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt, y compris lorsqu’elles sont remboursées par l’entreprise bénéficiaire du détachement.

Ces éléments doivent être pris en compte afin de gérer au mieux les impératifs d’affectation temporaire de personnel qui se posent souvent à l’intérieur des groupes.

 

A propos de l’auteur

Christophe Vezinhet, avocat spécialisé en fiscalité directe, il intervient notamment en matière de fiscalité immobilière, de fiscalité des sociétés et des collectivités, de fiscalité des opérations de restructuration et d’aménagement, de conseil sur l’adaptation des structures et de contentieux fiscal et assistance au suivi des opérations de contrôle.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance le 14 avril 2014

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