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Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.

La première des propositions traite spécifiquement des biens matériels (proposition 2015/0288 concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens) ; la seconde concerne les biens immatériels (proposition 2015/0287 concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique).

Ces propositions s’appuient sur l’expérience acquise lors des négociations menées dans l’optique de présenter un règlement relatif à un droit commun européen de la vente, objectif désormais restreint à la vente en ligne et à distance et poursuivi sous la forme de directives afin de limiter l’ingérence dans les législations nationales.

La proposition « vente en ligne » complète la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les directives 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique par une harmonisation totale des critères de conformité des biens, de la hiérarchie entre les modes de dédommagement ainsi que de la charge de la preuve et des garanties légales. Elle s’applique aux contrats conclus à distance entre un vendeur et un consommateur portant sur les objets mobiliers corporels à l’exception des prestations de services, contenus numériques et supports servant exclusivement de moyen de transport pour ces contenus numériques.

La proposition « contenus numériques » a dans les grandes lignes la même portée mais elle ne s’applique en revanche qu’aux contrats à distance entre un vendeur et un consommateur portant sur un contenu numérique, défini comme « les données produites et fournies sous forme numérique, par exemple des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et autres logiciels, tout service permettant la création, le traitement ou la conservation de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur, et tout service permettant le partage de données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre interaction avec ces données« .

Il faudra attendre la fin du processus devant les institutions de l’Union ainsi que la transposition en droit national pour pouvoir apprécier pleinement les apports réels de ces propositions pour le consommateur et le commerce transfrontière.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Julie Tamba, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et droit commercial

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