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Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence

Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence

La levée irrégulière de l’obligation de non-concurrence d’un salarié peut s’avérer particulièrement coûteuse pour l’employeur, puisqu’elle le contraint au versement de l’indemnité de non-concurrence. Les risques ainsi encourus invitent à considérer avec intérêt les dernières précisions apportées par la jurisprudence au sujet du moment auquel la renonciation à l’interdiction de concurrence peut intervenir.

C’est à compter de la rupture du contrat de travail que naissent les obligations réciproques des parties prévues par la clause de non-concurrence, à savoir l’interdiction de concurrence pour le salarié et le versement de la contrepartie financière pour l’employeur.

L’employeur ne peut se libérer du versement de l’indemnité de non-concurrence de la clause que s’il renonce à l’interdiction, ce qui suppose au demeurant que la levée de la clause soit autorisée par des dispositions du contrat de travail ou de la convention collective applicable.

Ces mêmes dispositions précisent habituellement le moment auquel la levée de l’obligation de non-concurrence peut être portée à la connaissance du salarié.

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2015, la Cour de cassation est toutefois venue préciser que de telles dispositions doivent être ignorées lorsque le salarié licencié est dispensé d’effectuer son préavis (Cass. Soc. 21 janv. 2015, n°13-24.471).

En cas de dispense d’exécution du préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié

Dans cette affaire, le directeur régional d’une société était tenu par une clause contractuelle de non-concurrence disposant que l’employeur pouvait l’en libérer au plus tard dans le mois suivant la notification du licenciement.

Au cas d’espèce, le salarié est licencié, avec dispense d’exécuter son préavis, le 24 avril 2008.

Le 14 mai 2008, l’employeur lui notifie sa décision de renoncer à l’obligation de non-concurrence. L’ancien directeur réclame néanmoins judiciairement le paiement de la contrepartie financière à l’obligation.

A raison, selon la Cour de cassation, qui écarte au cas d’espèce l’application des dispositions contractuelles convenues entre les parties.

Pour les juges du droit, « l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. »

Cette solution constitue la confirmation logique d’une position déjà adoptée par la Haute Cour en matière de démission (Cass. Soc., 13 mars 2013 n°11-21.150).

En pratique, l’employeur qui entend lever l’obligation de non-concurrence d’un salarié dispensé d’exécuter son préavis, doit donc lui signifier sa décision dès la notification de la rupture, quand bien même le contrat de travail ou la convention collective lui accorderait à cet effet un certain délai.

En cas de rupture conventionnelle, c’est à compter de la date de fin de contrat que la clause peut être levée…

Les praticiens ont pu par ailleurs s’interroger sur la date constituant le point de départ du délai de renonciation à l’interdiction de concurrence lorsqu’est conclue une convention de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail.Fallait-il retenir la date de conclusion de cette convention ou la date de rupture du contrat de travail, postérieure à son homologation par l’administration du travail ?

Par un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a opté pour cette seconde solution (Cass. Soc., 29 janv. 2014 n°12-22.116).

Néanmoins, comme elle l’a très récemment souligné, il convient de tenir compte également des règles éventuellement fixées en la matière par la convention collective applicable.

… à moins que la convention collective n’en dispose autrement

Ainsi, par un arrêt du 4 février 2015, les juges du droit ont-ils énoncé qu’il fallait donner toute leur portée aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant qu’en cas de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture (Cass. Soc., 4 fév. 2015, n°13-25.451).

Au cas d’espèce, l’employeur, qui avait informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence dans les jours suivant la date de rupture effective du contrat de travail, se voit donc condamné à verser à ce dernier l’indemnité de non-concurrence.

Ces récentes décisions jurisprudentielles rappellent ainsi, s’il en était besoin, l’attention qu’il convient de porter, à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, aux conditions de renonciation à l’obligation de non-concurrence.

 

Auteurs

Damien Decolasse, avocat en matière de droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Virginie Séquier, avocat en matière de droit social

 

*Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence* – Article paru dans Les Echos Business le 25 février 2015

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