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Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants

Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants

La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association garantie notamment par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n°02-10.778).

Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 mai 2017 s’inscrit dans la ligne de cette jurisprudence.

En effet, au terme de cette décision, la cour d’appel de Paris confirme fermement la jurisprudence antérieure : alors même que la rédaction de la clause n’impose pas au preneur d’adhérer à une association de commerçants et contient seulement une déclaration du preneur de son intention d’adhérer à celle-ci, la Cour d’appel estime que cette clause contrevient à la liberté d’association de l’article 11 de la CEDH et de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qu’elle dispose que le preneur entend s’y maintenir pendant toute la durée du contrat (CA Paris, 24 mai 2017, n°15/15282).

En d’autres termes, aucune clause d’un contrat ne peut contraindre un preneur à maintenir son adhésion à une association de commerçants sans encourir la nullité.

D’ailleurs, la Cour de cassation a récemment jugé que les statuts d’une association de commerçants, qui imposaient au preneur d’y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissaient les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la CEDH, tout en précisant que la méconnaissance par l’association de la liberté fondamentale du preneur de ne pas y adhérer constituait une faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n°16-19.878).

En définitive, cette sévérité des juges doit accroître la vigilance des professionnels de l’immobilier lors de la rédaction de ce type de clauses.

 

Auteurs

Jean-Luc Tixier, avocat associé, droit immobilier et droit public

Simon Estival, avocat, droit immobilier

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