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Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale

Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale

Dans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant de la société ayant conclu le contrat d’entreprise avec les époux.

À la suite de la constatation de désordres de construction, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société et son gérant en requalification du contrat d’entreprise en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation, la société ayant notamment omis de souscrire une assurance décennale.

Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande en indemnisation du préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance responsabilité décennale dirigée contre le gérant de la société au motif que ce dernier n’était pas personnellement cocontractant.

Par un arrêt en date du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse, au visa de l’article L.223-22 du code de commerce, cette décision. Elle considère en effet qu’il convient de rechercher si le gérant de la société “n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale”.

Cet arrêt qui est destiné à être publié rappelle la solution de l’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2016 (n°14-15.326) qui avait jugé que le gérant d’une société qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale avait commis une faute séparable de ses fonctions légales engageant sa responsabilité personnelle. Cette solution avait déjà été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation non publié en date du 14 décembre 2017 (n°16-24.492).

Il semble dès lors bien établi que le défaut de souscription de l’assurance décennale par une société de construction peut valablement engager la responsabilité personnelle de son gérant.

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n°16-27.680

 

Auteur

Arnaud Valverde, avocat en droit immobilier

 

Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale – Article paru dans la Lettre Construction-Urbanisme de septembre 2018
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