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Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement

Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement

La promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.


Les travaux parlementaires en lois de finances de fin d’année ont confirmé que les opérations de construction peuvent être financées par recours au démembrement de propriété.

Le législateur a ainsi précisé que la quote-part de 25 % de logements sociaux (éligibles à la TVA au taux de 5,5%) obligatoirement inclus dans la nouvelle construction peut être issue d’un financement par l’usufruit locatif social.

Le Ministre du Budget a également confirmé que le taux de 10% de la TVA s’applique à la construction de logements intermédiaires financées au moyen du démembrement de propriété si toutes les conditions fixées par le législateur, en particulier celles tenant à la qualité du propriétaire, sont respectées par les porteurs de droits démembrés. Ces annonces constituent une avancée pour la diversification du financement de la construction par un mécanisme dont l’efficacité a d’ores et déjà fait ses preuves pour la production de logements sociaux.

A retenir
Le gouvernement confirme que la construction de logements intermédiaires financée par démembrement de propriété est compatible, sous conditions, avec l’application du taux réduit de TVA de 10%.

 

Auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 30 janvier 2015
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