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Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.

Les seules règles de compétence prévues par les textes concernent les gérants de succursales de commerce de détail alimentaire visés aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail.

L’article L. 7322-5 du Code du travail prévoit ainsi que le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges relatifs aux « modalités commerciales d’exploitation des succursales » tandis que les litiges propres aux conditions de travail des gérants relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.

La jurisprudence a étendu l’application de ces dispositions aux gérants des succursales autres que ceux des commerces de détail alimentaire.

Un arrêt récent du 14 janvier 2015 vient de confirmer cette position (Cass. Soc, 14 janvier 2015, n°13-20.707).

Dans cette affaire, une société de distribution assigne une société dite « concessionnaire » devant le tribunal de commerce et formule plusieurs demandes découlant du contrat de concession qui les unit.

Le gérant de la société défenderesse revendique alors l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail à son profit.

Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent et juger que le litige relevait de la compétence du conseil de prud’hommes, la cour d’appel retient, au regard des dispositions de l’article L. 7321-2 du Code du travail, que le contrat dit de concession recelait une étroite dépendance économique du « concessionnaire » à l’égard du « concédant« .

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, qui rappelle ainsi la jurisprudence constante selon laquelle le tribunal de commerce est compétent dès lors que le litige concerne un gérant de succursale qui exerce son activité hors d’un lien de subordination, mais dans les conditions fixées par l’article L. 7321-2 du Code du travail, et « porte sur les modalités d’exploitation commerciale du magasin et non sur les conditions de travail et l’application de la réglementation du travail« .

 

Auteurs

Pierre-Jean Sinibaldi, avocat associé en droit social

Virginie Séquier, avocat en droi social

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