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Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires

Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.

Le souscripteur de contrats d’assurance-vie avait désigné dans un testament notarié les bénéficiaires de ses contrats. Il avait par la suite changé de bénéficiaires. La validité du changement était contestée au motif qu’il n’avait pas pris la forme d’un testament mais celle d’avenants aux contrats d’assurance-vie.

L’enjeu était civil : il s’agissait de déterminer les personnes ayant des droits sur les capitaux assurés lors du dénouement du contrat par le décès du souscripteur-assuré. Il peut également être fiscal, compte tenu des taux élevés des droits de succession : les bénéficiaires valablement désignés sont soumis à la fiscalité, en principe plus favorable, des contrats d’assurance-vie.

La Cour de cassation valide au cas particulier la modification opérée par le défunt. Elle consacre ainsi l’absence de parallélisme des formes entre les différentes désignations successives de bénéficiaires. La seule condition à remplir n’est pas une condition de forme mais une condition de fond : l’exigence d’une volonté certaine et non équivoque du souscripteur assuré.

La preuve de cette volonté impose une grande vigilance rédactionnelle lors du changement de bénéficiaires pour éviter toute ambigüité et limiter ainsi le risque de conflit après le décès du souscripteur.

A retenir
Les nouveaux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie peuvent être désignés par voie d’avenant au contrat d’assurance-vie, même quand la désignation des bénéficiaires originaux a été établie par testament.

 

Auteur

Grégory Dumont, avocat counsel, droit du patrimoine.

 

Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires – Article paru dans Les Echos Patrimoine le juin 2019
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