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Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle

En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé.

Aux termes du contrat d’affiliation, il était fait obligation au pharmacien, d’une part, « de ne pas exploiter directement ou indirectement des marques et enseignes concurrentes de la société » et d’autre part, de « prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’au plus tard à l’issue de la période initiale (telle que définie à l’article 20 ci-après), l’officine, son espace et son agencement soient conformes au Cahier des Normes régissant l’espace et ce, notamment dans l’organisation de l’espace de vente et son mobilier. En conséquence, il s’engage […] dès son affiliation à identifier son officine extérieurement comme appartenant au réseau Forum Santé« .

Ayant constaté que la nouvelle officine arborait toujours l’enseigne Viadys sur sa devanture, la société Forum Santé a mis en demeure l’exploitante de se mettre en conformité avec ses engagements, sous trente jours. Cette mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effet, la société émettrice a alors assigné le pharmacien afin de voir prononcée la résiliation du contrat à ses torts avec condamnation au paiement d’une indemnité de résiliation.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société Forum Santé : elle a donné raison au pharmacien qui estimait que la clause en question ne lui imposait de procéder au changement d’enseigne « qu’au plus tard à l’issue de la période initiale« , c’est-à-dire au bout de trois ans à compter de la signature du contrat d’affiliation, et non « dès son affiliation ». Le délai n’étant pas expiré au moment de la résiliation et après avoir relevé qu’aucun élément ne venait démontrer que la pharmacie se serait affiliée à un réseau concurrent ou aurait vendu des produits Viadys en concurrence avec ceux de la société Forum Santé, la cour d’appel a considéré que la rupture du contrat était imputable à la société Forum Santé.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation considérant que l’exploitante a commis deux fautes contractuelles distinctes, d’abord en n’effectuant pas le changement d’enseigne dès son affiliation, alors que l’article 9.3.3 du contrat l’y engageait, ensuite en ne respectant pas, du fait de cette enseigne sur la devanture de l’officine, son obligation « de ne pas exploiter directement ou indirectement des marques et enseignes concurrentes de la société » (Cass. com., 14 avril 2015, n°13-23.025).

 

Auteur

Brigitte Gauclère, avocat Counsel en droit commercial, de la distribution et immobilier.

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